Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00151
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mai 2012 |
| Docket Number | 11/00151 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 16 MAI 2012
R. G : 11/ 00151 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
jugement du 17 janvier 2011
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 07/ 1327
X...
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE
APPELANTES :
Madame Marie-Antoinette X... épouse Y...
née le 20 Novembre 1946 à BASTELICA (20119)
...
20117 CAURO
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Madame Jacqueline X...
née le 17 Septembre 1952 à ECCICA SUARELLA (20117)
...
06100 NICE
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMEE :
Madame Marie Angèle X... épouse C...
née le 24 Mars 1951 à ECCICA SUARELLA (20117)
...
20117 CAURO
assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012, prorogée par le magistrat par mention au dossier au 16 mai 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *Monsieur Dominique X... né le 21 août 1903 et son épouse née Annonciade Marie H... le 15octobre 1908 sont décédés respectivement les 29 décembre 1981 et 5 janvier 1982 à CAURO (2A), laissant à leurs trois enfants,
- Marie Antoinette X... épouse Y...,
- Marie Angèle X... épouse C...
- Jacqueline X...,
divers biens immobiliers bâtis et non bâtis sur les communes de CAURO, AJACCIO et ECCICA-SUARELLA.
Par acte d'huissier de justice en date du 13 novembre 2007, Madame Marie Angèle X... épouse C... assignait Mesdames Marie Antoinette X... épouse Y... et Jacqueline X... devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Par jugement en date du 17 janvier 2011, le tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- a donné acte à Mesdames Marie Antoinette X... épouse Y... et Jacqueline X... de leur absence d'opposition dans l'éventualité d'une attribution préférentielle de la parcelle sise sur le...
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