Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, 13/00635
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/00635 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 12 NOVEMBRE 2014
R. G : 13/ 00635 C-GB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juillet 2013, enregistrée sous le no 13/ 00437
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Pasqualine X...
née le 17 Décembre 1982 à BASTIA (20200)
...
20290 BORGO
assistée de Me Gertrude PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2194 du 08/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Franck Y...
né le 29 Juin 1978 à BASTIA (20200)
...
20600 BASTIA
assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 septembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Du mariage de M. Franck Y...et de Mme Pasqualine X...sont nés :
Sarah, le 16 janvier 2005 à Bastia
Matteo, le 25 juillet 2006 à Bastia.
Suivant jugement en date du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a prononcé le divorce des époux Y...et a :
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,
- fixé le droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant,
- fixé la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 250 euros par enfant, soit 500 euros par mois au total.
Par jugement du 17 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Bastia a notamment :
- dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures. le droit de visite et d'hébergement de M. Y...s'exercera selon les modifications voulues par les parties et reprises dans le dispositif du jugement,
- fixé à la somme mensuelle de 220 euros par enfant, soit 440 euros par mois au total, la part contributive de M. Y...à 1'entretien et à l'éducation des enfants, somme payable mensuellement et d'avance au domicile de Mme X..., avant le cinq de chaque mois prestations familiales et suppléments pour charge de famille en sus.
Le 25 juillet 2013, Mme X...a relevé appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour un...
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