Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, 14/00836
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00836 |
| Date | 13 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 13 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00836 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Octobre 2014, enregistrée sous le no 13/ 01082
SARL NATALI BRUNO
C/
X...
SA AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL NATALI BRUNO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
P. A de TRAGONE-Lot 17
20620 BIGUGLIA
assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Joseph X...
né le 18 Janvier 1958 à PENTA DI CASINCA (20213)
...
20268 ANTISANTI
assisté de Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualités audit siège
313 Terrasses de l'Arche
92727 NANTERRE Cédex
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE :
Alléguant avoir confié des travaux de rénovation de la charpente et de la toiture de la maison qu'il possède à Antisanti à la société à responsabilité limitée à associé unique-SARLU-Bruno Natali et des désordres consécutifs, par acte du 31 mai 2014, M. Joseph X...a fait assigner cette société et la S. A. AXA France IARD devant le tribunal de grande instance de Bastia, au visa des articles 1134, 1147, 1792 du code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement, outre des dépens, des frais d'expertise et de référé, des sommes 95 495, 89 euros correspondant au montant du marché avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date du devis du 11 février 2008, de 2 246, 40 euros au titre des travaux de traitement de la charpente, de 15 000 euros de dommages intérêts punitifs, de 7. 176 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des frais de diagnostic INGETEC et du constat du 21 octobre 2001.
Par jugement du 7 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a
-condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M. Joseph X...la somme de 1 112, 65 euros augmentée des intérêts produits suivant l'indice BT01 à compter du 12 décembre 2008,
- condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M. Joseph X...la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réalisation d'une partie des travaux de reprise et du défaut esthétique de 1'ouvrage,
- rejeté le surplus de la demande formulée par M. Joseph X...à l'encontre de la SARLU Natali Bruno,
- rejeté la demande de condamnation solidaire de la S. A. AXA France IARD,
- condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M. Joseph X...la somme de 508, 68 euros en remboursement des frais de constat d'huissier,
- condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M. Joseph X...les frais d'expertise et les dépens de la procédure de référé,
- condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M. Joseph X...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARLU Natali Bruno à payer à la S. A. AXA France IARD la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARLU Natali Bruno au paiement des dépens de la procédure.
La SARLU Natali Bruno a interjeté appel par déclaration au greffe reçue le 15 octobre 2014.
Par conclusions communiquées le 8 janvier 2015, la SARLU Natali Bruno demande,
- de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il :
. l'a condamnée à payer à M. Joseph X...la somme de 1 112, 65 euros augmentée des intérêts produits suivant l'indice BT01 à compter du 12 décembre 2008 au titre du coût des travaux de finition et d'exécution qui n'ont pas été réalisés, " ceci exclusivement afin d'éviter des...
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