Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 12/00667
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juillet 2013 |
| Docket Number | 12/00667 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 24 JUILLET 2013
R. G : 12/ 00667 R-PL
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 000063
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE ...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE ...
prise en la personne de son syndic la SARL SECIC elle-même représentée par son gérant, demeurant et domicilié es-qualité audit siège
SARL SECIC-34, cours Napoléon
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
M. Lucien X...
...
20166 PORTICCIO
ayant pour avocat Me François josé MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mai 2013, devant M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2013, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 24 juillet 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. Lucien X..., engagé en qualité de gardien de l'immeuble ... par contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2010, bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction.
Il s'est maintenu dans ce logement malgré la rupture de son contrat de travail qui lui a été notifiée pendant la période d'essai le 15 décembre 2010 avec prise d'effet au 21 décembre 2010. Aussi, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (le syndicat) a entrepris à son encontre une procédure...
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