Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2014, 12/00881
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mars 2014 |
| Docket Number | 12/00881 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 19 MARS 2014
R. G : 12/ 00881 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00935
SCI PARADISU
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
SCI PARADISU
représentée par sa gérante en exercice Mme Martine Y... épouse Z...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Mathieu X...
né le 16 Mars 1953 à AJACCIO
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 21 novembre 2002 passé en l'étude de Me A..., notaire à Ajaccio, la SCI Paradisu a acquis de M. C... une propriété bâtie sise à Ajaccio au lieudit Pietralba, d'une contenance de 57 a 60 ca recensée au cadastre de cette commune sous le no 24 de la section AL.
M. Mathieu D..., propriétaire des parcelles cadastrées section AL no 20, 22, 102 et 103 ayant déposé un permis de construire auprès des services de l'urbanisme de la ville d'Ajaccio, la SCI Paradisu l'a attraint devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio par acte d'huissier du 13 septembre 2011 pour voir dire et juger qu'elle est fondée à agir en négation de la servitude de passage dont ce dernier semble se prévaloir, lui faire interdiction sous astreinte d'utiliser la tolérance qui lui a été consentie pour accéder à ses parcelles en sa qualité de propriétaire apparent et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
M. X... a rappelé avoir signé en l'étude de Me F..., un compromis de vente aux fins d'acquérir des consorts E..., les parcelles cadastrées AL 20, 102 et 103 ainsi que les deux tiers indivis de la parcelle cadastrée AL no 22 sises à Ajaccio, chemin de Pietralba, compromis assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Il a indiqué que cet acte n'a pas été réitéré mais que le fonds des consorts E... étant en situation d'enclave, une procédure a opposé ces derniers aux consorts C..., auteur de la SCI...
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