Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 09/00671
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 avril 2012 |
| Docket Number | 09/00671 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 18 AVRIL 2012
R. G : 09/ 00671 C-PH
Décision déférée à la Cour :
jugement du 29 juin 2009
Tribunal de Commerce d'AJACCIO
R. G : 07/ 2060
X...
Y...
C/
S. A. LIXXBAIL
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE
APPELANTS :
Monsieur Pierre François X...
...
20133 ...
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Joseph Antoine Y...
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Marie Madeleine AUDISIO-ORNANO, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S. A. LIXXBAIL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
1-3 Rue du Pasteur de Boulogne
92861 ISSY LES MOULINEAUX
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 février 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 avril 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *Vu le jugement du 29 juin 2009 du Tribunal de commerce d'AJACCIO qui a :
- condamné solidairement Monsieur Pierre François X...et Monsieur Joseph Y...à payer à la société anonyme LIXXBAIL la somme de 65 635, 39 euros, outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du 12 août 2003, date de la résiliation du contrat,
- condamné en outre Monsieur X...et Monsieur Y...à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,
- entériné l'acte d'engagement signé par Monsieur X...le 6 novembre 2007 au profit de Monsieur Y...,
- débouté Monsieur Y...de toutes ses autres prétentions,
- rejeté les autres demandes des parties.
Vu la déclaration d'appel déposée le 21 juillet 2009 pour Monsieur X....
Vu la déclaration d'appel déposée le 21 septembre 2009 pour Monsieur Y....
Vu l'ordonnance de jonction des procédures du magistrat chargé de la mise en état du 17 novembre 2009.
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23 février 2010 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à décision de la cour sur la procédure de tierce opposition incidente mise en oeuvre par Monsieur Y...à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 16 février 2005 ayant prononcé l'admission pour la somme de 73 246, 25 euros la créance de la société LIXXBAIL au passif de la société U FORNU DI U BORGU.
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 15 juin 2011 ayant déclaré irrecevables les tierces oppositions formées par Messieurs Y...et X....
Vu les dernières conclusions de Monsieur X...du 19 octobre 2011 aux fins d'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :
A titre principal :
Faire application de l'article 1844-7 du code civil et 14, 369 et 372 du code de procédure civile,
- constater que suivant jugement du 7 avril 2003 du Tribunal de commerce d'AJACCIO la société U FORNU DI U BORGU a été placée en liquidation judiciaire,
- constater qu'aucun mandataire ad hoc n'a été désigné à effet de représenter les droits propres de la société U FORNU DI U BORGU dans le cadre de la procédure initiée par la déclaration de créance de la société LIXXBAIL et pendante devant le juge commissaire du Tribunal de commerce d'AJACCIO,
En conséquence,
- constater que l'ordonnance du 16 février 2005 du juge commissaire a été rendue sans que la société U FORNU DI U BORGU ait été représentée à cette instance et en dépit de l'interruption survenue en conséquence du jugement du 7 avril 2003 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société U FORNU DI U BORGU,
- dire que cette ordonnance est nulle et non avenue,
- constater que l'instance introduite par la déclaration de créance de la société LIXXBAIL le 13 septembre 2002 se trouve périmée en application de l'article 386 du code de procédure civile, faute de toute
diligence de la société LIXXBAIL à l'effet d'appeler régulièrement à la...
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