Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 16 février 2011, 10/00276
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 février 2011 |
| Docket Number | 10/00276 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
Ch. civile A
ARRET du 16 FEVRIER 2011
R. G : 10/ 00276 R-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 08 mars 2010
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 07/ 132
X...
C/
Y...
APPELANT :
Monsieur Maurice Frédéric X...
placé sous tutelle suivant jugement du juge des tutelles du 12 juin 2009
pris en la personne de l'UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIATIONS FAMILIALES
UDAF
51, rue de Mulhouse
90012 BELFORT CEDEX
représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
INTIMEE :
Madame Nedjema Y... épouse X...
née le 13 Août 1967 à DJERMA GUEBALA (ALGERIE)
...
20000 AJACCIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 14 décembre 2010, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 16 février 2011.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Monsieur Maurice Frédéric X... et Madame Nedjema Y... se sont mariés le 11 avril 1992 à ETUPES (25).
Six enfants sont issus de cette union :
- Mounir, né le 5 mars 1986 à MULHOUSE,
- Laetitia, née le 11 mai 1991 à BELFORT,
- Aurélia, née le 22 juin 1992 à AUDINCOURT,
- Célia, née le 5 août 1993 à AUDINCOURT,
- Maxime, né le 21 juillet 1995 à PERPIGNAN,
- Florian, né le 27 septembre 2000 à AJACCIO.
Monsieur X... a déposé une requête en divorce le 5 février 2007.
Par ordonnance du 18 juin 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a :
- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
- autorisé les parties à assigner en divorce,
- attribué la jouissance du domicile conjugal et du...
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