Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 mars 2011, 09/00477
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 mars 2011 |
| Docket Number | 09/00477 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET du 09 MARS 2011
R.G : 09/00477 C-RMS
Décision déférée à la Cour :
jugement du juge de l'exécution du 05 mai 2009
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R.G : 11-09/39
Société OSEO FINANCEMENT
C/
S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Société OSEO FINANCEMENT
Anciennement dénommée CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
27/31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Hôtel Dolce Vita
20147 OSANI
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 5 mai 2009 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO :
constatant que le titre en vertu duquel la saisie attribution du 9 janvier 2009 a été pratiquée est prescrit,
déclarant en conséquence nul et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 9 janvier 2009,
disant n'y avoir lieu ni à dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamnant la société OSEO aux dépens.
Vu la déclaration d'appel de la SARL OSEO FINANCEMENT (anciennement CEPME) déposée au greffe le 3 juin 2009.
Vu les dernières écritures de la SARL SATO (Société d'Accueil Touristique Osanienne) déposées au greffe le 9 juin 2010.
Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2010.
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SUR CE :
La SARL OSEO venant aux droits du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME) a fait...
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