Cour d'appel de Bastia, 1 avril 2015, 13/00891
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 avril 2015 |
| Docket Number | 13/00891 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 01 AVRIL 2015
R. G : 13/ 00891 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Octobre 2013, enregistrée sous le no 12/ 000520
X...
A...
C/
Y...
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUINZE
APPELANTS :
M. Antoine X...
né le 26 Juin 1964 à Ajaccio (20000)
...
20129 BASTELICACCIA
assisté de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
Mme Maryvone A... épouse X...
née le 17 Août 1966 à Ajaccio (20000)
...
20129 BASTELICACCIA
assistée de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
INTIMES :
M. Pierre Y...Vétérinaire
né le 21 Avril 1966 à Niort
...
20169 BASTELICACCIA
assisté de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Véronique Z...
née le 04 Février 1961 à Alger
...
20129 BASTELICACCIA
assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 février 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 avril 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Se plaignant de nuisances causées par les arbres de hautes tiges de la propriété voisine de la leur située à Bastelicaccia, lieu-dit " ... ", M. Antoine X...et son épouse Mme Maryvonne A... ont attrait leurs voisins M. Pierre Y...et Mme Véronique Z...devant le tribunal d'instance d'Ajaccio en demandant, sur le fondement de l'article 671 du code civil et des troubles du voisinage, et au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ordonné en référé le 17 janvier 2012, que soit ordonné à leurs voisins, sous astreinte de 100, 00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de procéder à l'arrachage d'arbres implantés sur leur propriété.
Par jugement du 25 octobre 2013, le tribunal d'instance d'Ajaccio a :
- dit que M. Pierre Y...et Mme Véronique Z...devront, soit abattre, soit réduire la hauteur du cyprès se confondant avec le poteau électrique et se trouvant à moins de 2 mètres de la limite séparative, à 2 mètres de hauteur,
- dit n'y avoir lieu d'assortir cette décision d'une astreinte, les défendeurs ayant déjà procédé à un élagage lors de l'expertise,
- débouté M. Antoine X...et son épouse Mme Maryvonne A... du surplus de leurs demandes, à...
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