Cour d'appel de Bastia, 1 février 2012, 11/00130
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 février 2012 |
| Docket Number | 11/00130 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 01 FEVRIER 2012
R. G : 11/ 00130 R-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement mixte du 09 février 2011
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 10/ 2146
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Salomon Y...
né le 13 Février 1931 à BASTIA (20200)
...
(ex ...)
20200 BASTIA
assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur François X...
...
20200 BASTIA
assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 décembre 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 février 2012
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte authentique en date du 16 mars 1970, les consorts B...ont donné à bail pour neuf ans à Monsieur Salomon Y... un local commercial situé ...d'une superficie de 90 m ² moyennant un loyer mensuel de 250 francs.
Par acte authentique du 12 février 1980, le bail a été renouvelé pour neuf années à compter du 17 mars 1979 pour se terminer le 16 mars 1988 moyennant un loyer mensuel de 360 francs.
Par acte sous-seing-privé du 10 avril 1989, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années aux mêmes conditions.
Par acte du 6 janvier 2000, Monsieur Salomon Y... a notifié aux...
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