Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2016, 16/00062
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 16/00062 |
| Date | 30 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 30 MARS 2016
R. G : 16/ 00062 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ 00606
SARL AGENCE DE BASTIA SUD
C/
X...
Y...
Z...
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :
SARL AGENCE DE BASTIA SUD
exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier
prise en la personne de son représentant légal
Le Rivoli Bât A
Avenue de la Libération
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Mme Sylvie Geneviève Paule X...
née le 19 Avril 1963 à Pantin (93500)
...
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
M. Dominique Y...
né le 17 Février 1967 à CORTE
...
20222 BRANDO
assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Julie, Paula Z... épouse A...
née le 30 Janvier 1982 à LIEGE
...
20233 SISCO
ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA
M. Mathieu Gérard A...
né le 17 Mars 1981 à Bastia
...
20233 SISCO
ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Le 15 février 2011, M. Mathieu A...et Mme Julie Z..., son épouse, ont signé, en qualité d'acheteurs, un compromis de vente avec Mme Sylvie X... et M. Dominique Y..., vendeurs, pour l'achat d'une maison d'habitation sise sur la commune de Brando, cadastrée section B 2400 au lieudit Pignone pour un...
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