Cour d'appel de Bastia, 7 octobre 2015, 14/00161
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00161 |
| Date | 07 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 07 OCTOBRE 2015
R. G : 14/ 00161 C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 00481
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 00481
X...
EURL U BOSCU D'ORTALE
C/
DE MORO GIAFFERI
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTS :
M. Giuseppe X...
...
20290 BORGO
assisté de Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA
EURL U BOSCU D'ORTALE
représentée par sa gérante Madame Jeanne X..., es qualité, domiciliée audit siège
...
20290 BORGO
assistée de Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Me Pierre Paul DE MORO GIAFFERI
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI « U BOSCU D'ORTALE » (immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 452 067 366)
...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 juin 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 mai 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI « U Boscu d'Ortale » a été constituée par acte sous seing privé du 3 juin 2003. Le capital social était réparti entre M. Joseph X... et l'EURL « U Boscu d'Ortale ». Selon acte de cession de parts du 15 octobre 2005, l'EURL X... a cédé une partie de ses parts à M. René Y....
La SCI « U Boscu d'Ortale » a été déclarée en redressement judiciaire le 16 novembre 2009, converti en liquidation judiciaire le 2 février 2010.
L'EURL « U Boscu d'Ortale ¿ ¿ a déclaré sa créance à titre chirographaire le 15 janvier 2010 sur la SCI « U Boscu d'Ortale ¿ ¿ pour la somme en principal de 149 019, 82 euros, au titre du solde de son compte courant.
M. Joseph X... a déclaré sa créance à titre chirographaire le 15 janvier 2010 sur la SCI « U Boscu d'Ortale ¿ ¿ pour la somme en principal de 166 415, 20 euros, au titre du solde de son compte courant.
Par ordonnances du 27 Janvier 2014, le juge commissaire a rejeté la créance d'un montant de 149 019, 82 euros correspondant au solde du compte courant de l'EURL « U Boscu d'Ortale ¿ ¿, et a admis la créance de M. X..., pour le seul montant de 45 667, 90 euros.
Par déclaration au greffe du 20 février 2014, M. Joseph X... et l'EURL « U Boscu d'Ortale » ont relevé appel de ces ordonnances.
Le ministère public s'en est rapporté dans des conclusions écrites du 26 mai 2015.
En leurs conclusions déposées le 12 mars 2015, M. Joseph X... et l'EURL « U Boscu d'Ortale » demandent à la cour :
- s'agissant de la production de créance de M. X... Joseph, de confirmer l'ordonnance du 27 janvier 2014, en ce qu'elle a admis sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI U Boscu d'Ortale, pour la somme de 45 667, 90euros, et de l'infirmer sur le rejet du surplus, de dire et juger que les données comptables...
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