Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00036
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00036 |
| Date | 24 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 24 JUIN 2015
R. G : 14/ 00036 R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 00260
X...
C/
SARL ORGANIGRAM
Syndicat des copropriétaires 8 RUE BONAPARTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Elisabeth X...
née le 12 Septembre 1946 à Nice (06000)
...
20167 APPIETTO
ayant pour avocat Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
SARL ORGANIGRAM
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
27 boulevard Fred Scamaroni
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO
Syndicat des copropriétaires 8 RUE BONAPARTE
représenté par son syndic en exercice, la SARL Organigram, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le no 046320206, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
27 boulevard Fred Scamaroni
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme X...est propriétaire, au sein de la copropriété de l'immeuble sis 8 rue Bonaparte à Ajaccio, des lots 9 et 13 comprenant un appartement au quatrième étage (lot no 9) et les combles (lot no 13).
La copropriété ne dispose d'aucun règlement.
La SARL Organigram a été nommée syndic par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 16juin 2010.
Reprochant au syndic son inaction dans la gestion de l'immeuble, Mme X...a fait assigner la SARL Organigram et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant en la forme des référés, pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Bonaparte.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, le président du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- déclaré l'action recevable,
- débouté Mme Elisabeth X...de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 8 rue Bonaparte,
- condamné Mme Elisabeth X...à payer à la SARL Organigram, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,
- rejeté toutes demandes contraires ou plus amples,
- condamné Mme Elisabeth X...à payer à la SARL Organigram la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes demandes contraires ou plus amples,
- condamné Mme Elisabeth X...aux dépens.
Mme Elisabeth X...a relevé appel de cette ordonnance le 16 janvier 2014.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 6 octobre 2014 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme Elisabeth X...demande à la cour de :
- de la...
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