Cour d'appel de Bastia, 10 février 2016, 14/00234
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00234 |
| Date | 10 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 10 FEVRIER 2016
R. G : 14/ 00234 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 00485
SA ALLIANZ IARD
C/
Consorts X...
A...
Consorts Y...
CPAM de la CORSE
DU SUD
SA AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège
87 Rue de Richelieu
75002 PARIS
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-François ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
M. Raphaël X...
né le 28 Mars 1972
...
20167 SARROLA CARCOPINO
assisté de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Magali Catherine A... épouse X...
née le 05 Février 1979 à LILLE
...
20167 SARROLA CARCOPINO
assistée de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Enzo X...
représenté par ses parents Raphaël X...et Magali A...épouse X...
né le 04 Octobre 1998 à AJACCIO (20000)
...
20167 SARROLA CARCOPINO
assisté de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Alain X...
Représenté par ses parents Raphaël X...et Magali A...épouse X...
né le 20 Mars 2002 à AJACCIO (20000)
...
20167 MEZZAVIA
assisté de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Léna X...
Représentée par ses parents Raphaël X...et Magali A...épouse X...
né le 18 Janvier 2006 à AJACCIO (20000)
...
20167 SARROLA CARCOPINO
assisté de Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Louis Y...
...
20167 SARROLA CARCOPINO
défaillant
M. Fernand Y...
...
20167 SARROLA CARCOPINO
défaillant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Boulevard Abbée Recco- " Les Padules "- BP 910
20702 AJACCIO
défaillante
SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
313 Terrasse de l'Arche
92727 NANTERRE
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 février 2016
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 15 juillet 2008, à Sarrola Carcopino, Raphaël X...était en train d'aider son ami Jean-Louis Y...à stabiliser un mobil home, lorsqu'il a été écrasé par cette construction. M. X...a été très gravement blessé.
Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire du docteur D..., Raphaël X...et son épouse Magali A... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Enzo X..., Alan X...et Lena X..., ont fait assigner Jean-Louis Y..., la SA Allianz, assureur de M. Y..., Fernand Y..., propriétaire du terrain sur lequel était installé le mobil home, et son assureur la compagnie AXA, la CPAM de Corse du Sud, pour obtenir la condamnation in solidum de Jean-Louis Y...et son assureur à indemniser le préjudice de Raphaël X..., outre celui de l'épouse et des enfants, et, à titre subsidiaire la condamnation de Fernand Y...et son assureur aux mêmes fins.
Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
¿ dit que Jean-Louis Y...est responsable du préjudice subi par Raphaël X...,
¿ dit que Jean-Louis Y...sera relevé et garanti par son assureur Allianz venant aux droits et obligations d'AGF,
¿ dit que Jean-Louis Y...et Allianz devront payer in solidum à Raphaël X...au titre de son préjudice la somme de 844 724, 59 euros déduction faite de la Caisse primaire d'assurance-maladie,
¿ dit que Jean-Louis Y...et Allianz devront payer in solidum à Raphaël X...la somme mensuelle de 2 184 euros au titre de l'assistance de la tierce personne,
¿ dit que Jean-Louis Y...et Allianz devront payer in solidum à Raphaël X...et à Magali A... en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs la somme de 20 000 euros à chacun des enfants au titre de leur préjudice moral,
¿ dit que Jean-Louis Y...et Allianz devront payer in solidum à Magali A... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice sexuel et somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral,
¿ ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la moitié des sommes allouées,
¿ dit que Jean-Louis Y...et Allianz devront payer à Raphaël X...et à Magali A... en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs la somme globale de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
¿ dit que Jean-Louis Y...et Allianz devront payer in solidum à la CPAM de Corse du Sud :
- la somme totale de 1 011 583, 66 euros au titre de ses débours,
- la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par...
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