Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, 12/00444
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 juin 2013 |
| Docket Number | 12/00444 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 26 JUIN 2013
R. G : 12/ 00444 R-MAB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 01108
X...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD
MUTUELLE GENERALE
Société LA POSTE
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD SA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Annonciade X...
née le 15 Octobre 1949 à AJACCIO (20000)
...
20114 FIGARI
assistée de Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 001220 du 24/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD
prise en la personne de son représentant légal
Boulevard Abbé Recco Les Padules BP 910
20702 AJACCIO CEDEX 9
défaillante
MUTUELLE GENERALE
prise en la personne de son représentant légal
21, rue Del Pellegrino
20000 AJACCIO
défaillante
Société LA POSTE
prise en la personne de son représentant légal
Rue Maurice Choury Quartier Balestrino
20000 AJACCIO
défaillante
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD SA
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
87 rue de RICHELIEU,
75002 PARIS
ayant pour avocat Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2013
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Annonciade X... employée à la Poste de Corse du Sud a été heurtée, le 2 mai 2001 en sortant du bureau de poste de Porto-vecchio, par une moto assurée auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ venant aux droits de la compagnie d'assurances AGF. Après expertise amiable, elle a perçu de la compagnie d'assurance la somme de 5 000, 00 euros le 27 août 2007.
Considérant que le procès-verbal de transaction ne portait pas mention de chaque chef de préjudice indemnisé, elle a assigné la compagnie d'assurance Allianz IARD venant aux droits de la compagnie d'assurance AGF, la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, la Mutuelle Générale et la Direction de la Poste devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par jugement du 2 avril 2012, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a considéré qu'il y avait eu une transaction pour les préjudices non soumis à recours étant précisé que le préjudice d'agrément n'avait pas été signalé par l'expert. Il a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 6 000, 00 euros et le déficit fonctionnel permanent à 10 000, 00 euros et a estimé que le capital constitutif de la rente servie à Mme Annonciade X... (175 886, 86 euros) absorbait en toute hypothèse et à les supposer justifiés, les postes de préjudice professionnel. Il a en conséquence :
- rejeté la demande de Mme Annonciade X... tendant à remettre en cause le procès-verbal de transaction,
- rejeté la demande de Mme Annonciade X... relative à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice professionnel,
- rejeté la demande de Mme Annonciade X... tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise,
- rejeté la demande pour frais non taxables de la compagnie d'assurances Allianz IARD,
- laissé les dépens à la charge de Mme Annonciade X....
Mme Annonciade X... a relevé appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe le 30 mai 2012.
En ses dernières conclusions en date du 5 juillet 2012 auxquelles il est expressément référé pour plus ample...
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