Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, 15/00019
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 mars 2017 |
| Docket Number | 15/00019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 08 MARS 2017
R. G : 15/ 00019 EB-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Novembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 02118
X...
Y...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTS :
Mme Sandrine X... épouse Y...
née le 02 Avril 1969 à BORDEAUX (33000)
...
20247 ROGLIANO
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
M. Diego Y...
né le 31 Août 1965 à BORDEAUX (33000)
...
20247 ROGLIANO
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Danielle Josée Jeannine Z... épouse A...
née le 08 Février 1948 à MARSEILLE
...
13009 MARSEILLE
assistée de Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2017,
devant M. François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 mars 2017.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte notarié du 18 décembre 1995, M. Diego Y... et Mme Sandrine X... épouse Y... ont acquis des consorts B...les parcelles cadastrées à Rogliano section L no1452, 1453, 1460, 1464 et 1465.
Par acte notarié du 26 avril 2002, les époux Y... ont reçu de la commune de Rogliano en échange d'une parcelle 1654, les parcelles cadastrées section L no1656, 1657, 1658 et 1661.
Par acte authentique du 1er décembre 1995, Mme Danielle Z... a acquis de M. Christian C...le premier étage et un grenier de la maison sise sur la commune de Rogliano (Haute-Corse) cadastrée section L no1451.
Par acte du 23 octobre 2013, les époux Y... ont acquis de Mme D...fille de feu Pierre E...le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison cadastrée L1451.
Ils sont donc devenus copropriétaires avec Mme Z... épouse A... de la maison cadastrée L1451.
Contre la façade de celle-ci, Mme Z... a fait construire une terrasse surplombant la cour de la parcelle L1451.
Par acte d'huissier du 20 novembre 2013, les époux Y... ont fait assigner Mme Z... épouse A... devant le tribunal de grande instance de Bastia, afin d'entendre dire qu'elle ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle L1452, et de la voir condamner à supprimer sous astreinte toutes les vues droites à moins de 19 décimètres des parcelles L1452 et L1661 leur appartenant.
Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- dit prescrite l'action en démolition de la terrasse de Mme Z...,
- dit que Mme Z... était titulaire d'une servitude de passage permettant l'accès à l'appartement à l'étage et aux greniers dont elle est propriétaire dans la maison cadastrée L1451, par un escalier se prolongeant jusqu'à la terrasse dépendant des maisons édifiées sur les parcelles 1452 et 1453 voisines,
- dit mal fondée la demande de Mme Danielle Z... épouse A... d'acquisition de la copropriété du sol de la parcelle sise à Rogliano et cadastrée L1352 donnant accès à son appartement,
- désigné Me Joëlle F... huissier de justice au sein de la SELARL HJ2B afin de :
* procéder à la mesure de la distance entre les différents points (notamment les extrémités) du mur édifié sur la parcelle cadastrée L1451 par Mme Z... A...en parallèle de la parcelle sise à Rogliano cadastrée L1661 appartenant aux époux Y..., et la parcelle L1661,
* procéder à la mesure de la distance entre différents points et notamment les extrémités du mur édifié sur la parcelle L1451
en parallèle de la parcelle cadastrée L1452 appartenant aux époux Y..., et la parcelle L1452,
sous réserve d'une consignation de 500 euros à valoir...
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