Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00986
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 septembre 2013 |
| Docket Number | 11/00986 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 11 SEPTEMBRE 2013
R. G : 11/ 00986 C-MAB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01564
X...
B...
C/
Y...
F...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS :
M. Antoine X...
né le 24 Octobre 1938 à CASABLANCA (MAROC)
...
20620 BIGUGLIA
assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA,
Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Mathilde B... épouse X...
née le 26 Août 1944 à ORAN (ALGÉRIE)
...
20320 BIGUGLIA
assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Bernardin Vladimir Y...
né le 11 Janvier 1934 à BASTIA (20200)
...
20620 BIGUGLIA
assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Ghislaine Raymonde F... épouse Y...
née le 01 Décembre 1937 à SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES
...
20620 BIGUGLIA
assistée de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... sont propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle située à Biguglia au lieudit ... cadastrée section B no 945. M. Bernardin Y...et son épouse Mme Ghislaine F... sont propriétaires de la parcelle de terre voisine cadastrée section B no 944 sur laquelle est bâtie une maison.
M. Bernardin Y...et son épouse Mme Ghislaine F... ont consenti lors de l'acquisition de leur parcelle une servitude de passage aux propriétaires des parcelles cadastrées section B no 992 et 993, savoir M. I...et M. J.... Le passage se fait sur le chemin de desserte de leur propriété côté Est.
Au cours du printemps 2010, M. Bernardin Y...et son épouse Mme Ghislaine F... ont fait poser une chaîne cadenassée pour barrer l'accès au chemin de servitude situé sur leur propriété aux époux...
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