Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 15/00571
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00571 |
| Date | 09 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 NOVEMBRE 2016
R. G : 15/ 00571 FR-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Référé, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 26 Juin 2015, enregistrée sous le no 15/ 00008
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Thomas X...
né le 28 Janvier 1986 à NICE
...
20250 RIVENTOSA
ayant pour avocat Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Mme Gabrielle Y...
née le 03 Octobre 1979 à PORTO-VECCHIO
...
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Marie Micheline LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 septembre 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Gabrielle Y... a vécu avec M. Thomas X....
De leur union est née l'enfant Duvinia le 3 décembre 2011 à Bastia (2B). L'enfant été reconnue par son père le 16 janvier 2012 devant l'officier de l'État civil de Porto-Vecchio.
Par la suite, les parents se sont séparés.
Par acte du huissier du 4 juin 2015, Mme Gabrielle Y... a fait assigner en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Grande instance d'Ajaccio M. Thomas X... aux fins de :
- ordonner une expertise psychiatrique de M. Thomas X... aux fins de rechercher si l'intéressé présente des troubles mentaux et/ ou sexuels, dans l'affirmative lesquelles,
- à titre provisoire, fixer la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et suspendre le droit de visite et d'hébergement du père jusqu'à la fin de la procédure pénale en cours et à la signification de la décision de justice après...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI