Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00231
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00231 |
| Date | 11 septembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 11 SEPTEMBRE 2013
R. G : 11/ 00231 C-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Février 2011, enregistrée sous le no 08/ 1158
X...
X...
C/
X...
SCP Z... Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS :
M. Marc X...
...
75015 PARIS
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me N'GUYEN, avocat au barreau de BOBIGNY
Mme Fabienne Laetitia Maria Antoinette X...épouse C...
...
25660 MONTFAUCON
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me N'GUYEN, avocat au barreau de BOBIGNY
INTIMEES :
Mme Séverine Hélène Paule X...
née le 03 Janvier 1964 à BRON (Rhône-69500)
...
75009 PARIS
assistée de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jacques CAPLAN, avocat au barreau de PARIS
SCP Z... Y...
Notaires
prise en la personne de son représentant légal
...
...
20537 PORTO-VECCHIO
Assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine RETALI de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2013.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 25 octobre 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 14 février 2011 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio :
- rejetant l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non recevoir pour défaut d'assignation de l'ensemble des copartageants de l'acte du 22 août 2005,
- ordonnant la rectification de l'acte de partage en date du 22 août 2005 établi par Me Z... Y...en ce que Marc Marie Henri X..., Fabienne Laetitia Maria Antoinette X...épouse C...et Séverine Hélène Paule X...sont habiles à se dire et porter héritiers de Gaëtan Jean Paul X...né le 11 février 1924 à Marseille et décédé à Paris 15e le 26 septembre 1990, chacun à hauteur de 4/ 12ème et que leurs droits dans la masse à partager seront respectivement de 4/ 72ème,
- ordonnant la rectification de l'attestation immobilière après...
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