Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, 08/010421
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/010421 |
| Date | 26 janvier 2011 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 26 JANVIER 2011
R. G : 08/ 01042 C-PH
Décision déférée à la Cour :
jugement du 17 novembre 2008
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 05/ 1347
Cie d'assurances GENERALI FRANCE IARD
Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
Synd. des copropriétaires IMMEUBLE U PALAZZU
Cie d'assurances LE GAN
Société SOCOTEC
S. M. A. B. T. P
Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-M. A. F-
Société FARANGE
Cie d'assurances
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD-M. M. A-
S. A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES
BET CETA INGENIERIE
Cie d'assurances ALLIANZ
H...
Y...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE
APPELANTES ET INTIMEES :
Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
7 Boulevard Haussmann
75456 PARIS CEDEX 09
représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
assistée de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON plaidant par Me Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
9 Rue Hamelin
75016 PARIS
représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
INTIMES :
Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE U PALAZZU
Pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL Agence du Golfe
Elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
111 Cours Napoléon
20000 AJACCIO
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence.
Compagnie d'assurances LE GAN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
13 Tour GAN
LA DEFENSE
92082 NANTERRE
représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-PERETTI, avocats au barreau d'AJACCIO
Société SOCOTEC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Immeuble Le Belvedere
Route du Salario
20000 AJACCIO
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour
d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Valérie GASQUET-SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
114 Avenue Emile Zola
75739 PARIS
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour
d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Valérie GASQUET-SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
Société FARANGE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
4 Boulevard Masseria
20000 AJACCIO
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence.
Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD-M. M. A-
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
10 Boulevard Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
S. A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
10 Boulevard Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
défaillante
BET CETA INGENIERIE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6 Résidence Belvédère
20000 AJACCIO
défaillante
Compagnie d'assurances ALLIANZ
Venant aux droits de la compagnie d'assurance AGF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
87 Rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
assistée de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL, avocats au barreau de NICE plaidant par Me Jean-François SCAMPUCCHI, avocat au barreau de NICE
Madame Marie Monique H... épouse Y...
Prise en sa qualité d'ayant droit de feu Pierre Y...
...
75015 PARIS
représentée par la SCP C. TOLLINCHI-C. PERRET-VIGNERON-K. BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me Pascale GUYARD, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Pierre Paul Y...
Pris en sa qualité d'ayant droit de feu Pierre Y...
...
75015 PARIS
représenté par la SCP C. TOLLINCHI-C. PERRET-VIGNERON-K. BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me Pascale GUYARD, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Robert Jean Y...
Pris en sa qualité d'ayant droit de feu Pierre Y...
...
75015 PARIS
représenté par la SCP C. TOLLINCHI-C. PERRET-VIGNERON-K. BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me Pascale GUYARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 novembre 2010, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2010, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 26 janvier 2011.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 17 novembre 2008 qui a :
rejeté l'exception de nullité de l'assignation,
déclaré non prescrite la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " U PALAZZU ",
condamné in solidum, par provision :
- la société FARANGE, son assureur le G. A. N, le Cabinet CETA, son assureur les MUTUELLES DU MANS, la société SOCOTEC, son assureur la S. M. A. B. T. P, la compagnie GENERALI et l'entreprise ZUCCONI à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 24. 895, 05 euros au titre des désordres résultant du défaut d'étanchéité des jardinières,
- Marie Monique H... veuve Y..., Pierre Y..., Robert Y..., la M. A. F, la société FARANGE, le G. A. N à payer au syndicat des propriétaires la somme de 9. 919, 23 euros au titre des désordres résultant du défaut d'étanchéité du porche de l'immeuble,
- la société FARANGE, le G. A. N, la compagnie GENERALI, le Cabinet CETA, les MUTUELLES DU MANS, la société SOCOTEC, la S. M. A. B. T. P à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 37. 898, 73 eruos au titre des désordres afférents aux boxes des voitures,
- la société FARANGE, les MUTUELLES DU MANS, la société SOCOTEC, la S. M. A. B. T. P à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3. 534, 90 euros au titre des désordres afférents aux affaissements du revêtement du parking, des regards au droit de la façade, des fissures d'un mur de soutènement,
- la société FARANGE, le G. A. N, le Cabinet CETA, les MUTUELLES DU MANS...
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