Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, 12/00876
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 juin 2014 |
| Docket Number | 12/00876 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 JUIN 2014
R. G : 12/ 00876 R-C-JG
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Juillet 2012, enregistrée sous le no 08/ 00882
X...
C/
Y...
Consorts X... Consorts Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Pascal X...
...
20260 CALVI
ayant pour avocat Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 3528 du 22/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
Mme Arlette Y... épouse X... Pascal née le 05 Novembre 1934 à EVREUX (Eure)
...
20260 CALENZANA
ayant pour avocat Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Andrée X... née le 21 Février 1934 à RABAT MAROC
...
... 34000 MONTPELLIER
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Françoise X... née le 10 Juin 1955 à DOUAI
...
34970 LATTES TAURIN
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Marcel X... né le 28 Octobre 1956 à RABAT
...
34970 LATTES
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Vanina X... née le 13 Octobre 1962 à MONTPELLIER
...
378 Chemin des Combes 06600 ANTIBES
ayant pour avocat Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Madeleine Z... née le 01 Juin 1964 à BOULOGNE BILLANCOURT
...
900 Avenue Pompignane 34000 MONTPELLIER
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Antoine Z... né le 01 Juin 1959 à PARIS
...
20145 SOLENZARA
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 avril 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Marcel X... né le 1er avril 1891 et décédé le 14 novembre 1978 et son épouse née Marie Françoise A... décédée le 16 décembre 1990 ont eu quatre enfants :
- Etienne Joseph André né le 8 juillet 1930, marié à Mme Marie B... et décédé le 7 janvier 1993 en laissant trois enfants :
Marie Françoise X...,
Marcel X...,
Vanina X...,
- Marie Josephe Angelina X... veuve Z... ,
- Pascal X...,
- André X... divorcée C....
Marcel X... avait deux soeurs Madeleine, célibataire sans descendance et Marie épouse D... qui est décédée le 18 septembre 1981 en laissant une fille, Jeanne D....
Madeleine X... née le 30 mars 1897 est décédée le 30 décembre 1983 à Ajaccio laissant pour lui succéder ses neveux et nièces, Jeanne venant en représentation de sa mère Marie et les quatre enfants de Marcel venant en représentation de ce dernier.
Jeanne D... est décédée à Ajaccio le 22 août 2001 laissant par testament en qualité de légataires à titre universel :
- Marie Josèphe Angelina,
- Pascal,
- Andrée,
et les trois enfants d'Etienne à Marie-Françoise, Marcel et Vanina.
Par acte du 14 avril 2008, Marie Josephe X... veuve Z... , Andrée X... divorcée C..., Marie Françoise, Marcel et Vanina X... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia Marcel X... pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des biens en indivision entre eux, dépendant des successions de leurs parents et grands-parents, et des successions de Madeleine X... et de Jeanne D....
Mme Y... épouse Pascal X... est intervenue à l'instance pour voir dire qu'elle a droit comme son mari à l'attribution d'un salaire différé.
Suite au décès de leur mère Marie Joséphe X... veuve Z... Antoine Charles Z... et Marie Madeleine Z... ont repris l'instance pour le compte de cette dernière.
Par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- rejeté la demande d'attribution préférentielle de Pascal X... et les demandes de salaire différé de Pascal X... et son épouse,
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de :
Marcel X... né à Lozzi le 1 er avril 1891 et décédé à Calenzana le 14 novembre 1978, domicilié au..., Calvi et de Marie Françoise A... à Balogna le 24 décembre 1907 et décédée le 16 octobre 1990 à Maurin-Lattes (Hérault), domiciliée au..., Calvi,
Madeleine X... (sans descendance) née le 30 mars 1897 à Lozzi et décédée à Ajaccio le 30 décembre 1983,
Marie X... veuve de Jean Batiste D... née le 08 mars 1888 à Lozzi et décédée le 18 septembre 1981,
Jeanne D... (fille unique de la précédente) née le 29 décembre 1912 à Lozzi et décédée à Ajaccio le 22 août 2001,
- commis pour y procéder la présidente de la chambre des notaires de Haute Corse avec faculté de délégation à l'un de ses confrères, et renvoyé d'ores et déjà les parties devant ce notaire, qui devra procéder à ses opérations en déterminant les droits des parties, les biens meubles et immeubles composant la masse partageable et réaliser un projet de partage en se fondant notamment s'agissant des immeubles sur l'avis de l'expert ci après désigné,
- dit que le président de la chambre des notaires devra aviser au plus vite, le tribunal, les parties et l'expert du nom du notaire commis,
- dit que les demandeurs devront consigner entre les mains du notaire liquidateur la somme totale de 600 euros dans le mois suivant sa désignation par la présidente de la chambre départementale des notaires de la Haute Corse,
- ordonné, pour permettre au notaire d'établir le partage requis, une mesure d'expertise et commis pour y procéder Jean Marc E..., lequel aura pour mission, en se procurant tous renseignements à charge d'en indiquer la source, et en entendant au besoin tous les sachant utiles dont les identités seront précisées :
de réunir contradictoirement les parties, recueillir leurs explications se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement quant à l'origine de propriété des biens notamment,
de voir et visiter les immeubles ci après désignés, en présence des parties ou celle-ci dûment appelées ou représentées ci après désignés :
sur la commune de Ghisonaccia : section AK lieudit DiCottone et section BL no47 lots 12, 16, 20 et 21,
sur la commune de Lozzi (propriétés bâties et non bâties de Marcel, Marie, Madeleine) + propriété de Marie (parcelle BO 155) :
section C no 331 lieudit Acquale,
section A no 123 lieudit Compoletti,
section A no 271 lieudit Santa Lucia, section A no 366, 367 lieudit Petto Alla Mufrella,
section B no 45 lieudit Vezzali,
section B no102 lieudit Cugnulata, section B no132, 133 Parata,
section B no163 Poghiali,
section B no249, 250 Sacolacce, section B no301 Canapali,
section B no319, 320 Ombria,
section B no115, 120 Chiosella, section B no504...
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