Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 2 février 2011, 08/00291
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 08/00291 |
| Date | 02 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
Ch. civile A
ARRET du 02 FEVRIER 2011
R.G : 08/00291 C-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 13 mars 2008
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R.G : 07/184
X...
C/
CORSICA FERRIES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON
APPELANT :
Monsieur Raymond X...
né le 19 Avril 1934 à CORTE (20250)
...
20620 BIGUGLIA
représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
CORSICA FERRIES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
5 Bis Rue Chanoine Leschi
BP 275
20296 BASTIA
représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
101 Rue Massena
69471 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
ayant pour avocat de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 novembre 2010, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 février 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Monsieur Raymond X... a effectué la traversée TOULON-BASTIA des 25 et 26 novembre 2003 à bord du ferry CORSICA VICTORIA de la compagnie maritime CORSICA FERRIES.
Lors du débarquement à BASTIA le 26 novembre 2003, alors qu'il se trouvait dans le garage sur le pont supérieur, il s'est retrouvé coincé, suite à l'abaissement de ce pont, entre son propre véhicule et une autre voiture, subissant une déchirure du muscle jumeau avec rupture de la gaine ainsi qu'un important hématome.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal de grande instance de BASTIA, statuant sur l'action en recevabilité introduite par Monsieur X... à l'encontre de la société CORSICA FERRIES a :
dit que la loi italienne et plus précisément le code de navigation italienne est applicable au litige,
déclaré irrecevable car prescrite l'action de Monsieur Raymond X...,
débouté la C.P.A.M de LYON de sa demande de remboursement des frais avancés pour un montant de 566,06 euros,
débouté Monsieur X..., la société CORSICA FERRIES et la C.P.A.M de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Monsieur X... aux entiers dépens.
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 avril 2008.
Par arrêt avant...
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