Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00347
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/00347 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00347
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Rose-Marie X...
C/
Sophie Y...
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07 novembre 2016
Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'AJACCIO
15/ 00277
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Rose-Marie X...
...
Représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame Sophie Y...
...
Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Selon contrat de travail à durée indéterminée non écrit, Madame Rose Marie X...a été embauchée à temps complet dans l'étude d'huissier de justice de Maître Z...depuis le 15 novembre 1983 en qualité de secrétaire catégorie 7 coefficient 333. Le contrat de travail a ensuite été transféré à Maître Y...avec reprise de l'ancienneté dès le 1er juillet 2011, la convention collective applicable étant celle du personnel des huissiers de justice.
A compter du 1er novembre 2014, Madame X...est passée à une durée hebdomadaire de travail de vingt-huit heures jusqu'au 30 août 2015, date de la rupture du contrat de travail.
Par courrier en date du 31 août 2015, Madame X...a informé Madame Y...de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet.
Par déclaration du 23 septembre 2015, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins notamment de voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de Madame Sophie Y..., voire requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul aux torts exclusifs de l'employeur et se voir payer diverses indemnités en conséquence.
Par jugement en date du 7 novembre 2016, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, statuant dans sa formation de départage, a :
- jugé que la rupture d'acte du 31 août 2015 telle qu'elle a été adressée à Madame Sophie Y... par Madame Rose Marie X...est requalifiée judiciairement en démission faute de griefs fondés,
- débouté en conséquence Madame Rose Marie X...de l'intégralité de ses demandes,
- débouté Madame Sophie Y... de sa demande de condamnation de Madame Rose Marie X...formulée au titre du préavis non effectué,
- condamné Madame Rose Marie X...à payer à Madame Sophie Y... la somme de 600 euros au titre du préjudice moral,
- condamné Madame Rose Marie X...à payer à Madame Sophie Y... la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné Madame Rose Marie X...aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée adressée au greffe en date du 15 novembre 2016, Madame Rose Marie X...a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes des dernières écritures de...
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