Cour d'appel de Bastia, 25 mars 2015, 13/00894
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 mars 2015 |
| Docket Number | 13/00894 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 25 MARS 2015
R. G : 13/ 00894 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 01048
X...
C/
SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Guy X...
...
20200 SANTA MARIA DI LOTA
assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Anne-Marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA,
INTIMEE :
SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Petre Scrite
20222 BRANDO
assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 février 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. X...soutient que sans requérir la moindre autorisation, la société Construction du Cap a exploité comme carrière la parcelle A 1497 dont il est propriétaire, malgré l'interpellation qui lui avait été faite par son conseil.
Il rappelle que sa parcelle était clôturée et comportait quatre gros plots en béton supportant une antenne de plusieurs mètres de haut ayant appartenu auparavant au Ministère de la Défense ; que suivant constat dressé par Me Y..., huissier de justice, le 5 août 2010 (autorisé par ordonnance sur requête de Mme la présidente du tribunal de grande instance de Bastia du 09 juin 2010) il apparaît qu'il ne subsiste aujourd'hui plus aucune trace de cette antenne, que toute terre végétale a disparu et qu'une profonde excavation due à l'exploitation de ladite carrière en direction de l'Ouest remplace sa parcelle.
Il rappelle également que par application de l'article 552 du code civil, le droit de propriété du sol comprend le droit de propriété sur le dessus et sur le dessous et qu'en application de l'article 1382 du code civil, toute faute qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à réparation ; que la société Construction du Cap en pénétrant sur son terrain, en détruisant la clôture et 1'antenne édifiées, en détruisant la surface du sol, en prélevant à son bénéfice les roches de ce terrain, en laissant en ses lieux et place une excavation profonde, sans autorisation de son propriétaire, a commis des fautes engageant sa responsabilité ; que La Société Construction du Cap n'a eu et ne démontre pas avoir eu une concession de la parcelle permettant d'écarter sa responsabilité et encore moins d'en être propriétaire ;
Pour répondre aux arguments adverses, il fait valoir que la Société Construction du Cap crée tout d'abord une confusion entre le demandeur, M. Guy Joseph X..., et son père Lucien X..., certes salarié de la SARL Construction du Cap, mais n'ayant plus repris son travail à la suite d'un accident de travail à compter du 06 janvier 2005, de sorte qu'il ne pouvait pas avoir connaissance du dossier de demande d'autorisation à exploiter par la société du Cap, puisque l'enquête publique a été diligentée fin 2006 et que l'autorisation d'exploitation est du 21 juillet 2008.
Il ajoute que :
- la Société Construction du Cap verse très tardivement aux débats une autorisation préfectorale qui ne concerne absolument pas sa parcelle et ne peut la concerner sans autorisation préalable donnée par lui, l'autorisation préfectorale ne saurait porter atteinte aux droits des tiers,
- les photographies de l'IGN, produites aux débats, démontrent l'évolution de l'exploitation illégale entre 2008 et 2011,
- le procès verbal de 2010 atteste du dommage,
- en tout état de cause, il est manifeste que la société de Construction du Cap a porté atteinte au droit de propriété de M. X...sur son terrain en procédant à l'extraction de roches sur plusieurs mètres de profondeur et sans son autorisation préalable.
Sur l'évaluation du préjudice, il fait valoir que :
- le...
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