Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00313
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 décembre 2016 |
| Docket Number | 15/00313 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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14 Décembre 2016
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15/ 00313
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Ramdane X...
C/
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE, Y...Jean-Pierre, SARL ORSONI ET FILS
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
27 octobre 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de bastia
F13/ 00272
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Ramdane X...
...
20240 GHISONACCIA
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 3383 du 18/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
SARL ORSONI ET FILS
Lot Alba Marina
20145 SOLENZARA
Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
Les Docks, Atrium 10. 5
10 place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
Représenté par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA,
Y...Jean-Pierre commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ORSINI ET FILS
...
20000 AJACCIO
Non comparant, ni représenté,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016,
ARRET
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Monsieur Ramdane X... a été engagé le 22 décembre 2010 par la SARL ORSONI et fils (la société) en qualité de maçon en contrat à durée indéterminée. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 10 juillet 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail, rappel de salaires et remise de documents ; il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2013.
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 2 décembre 2013 ; le plan de continuation a été homologué le 2 février 2015.
Monsieur Ramdane X... est appelant d'un jugement en date du 27 octobre 2015 rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia qui a :
- dit le licenciement pour faute grave de M. X... le 18 octobre 2013 justifié et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,
- débouté la SARL Orsoni et Fils de ses demandes reconventionnelles.
L'appel a été formalisé le12 novembre 2015, le jugement ayant été notifié le 30 octobre 2015.
Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, M. X... demande à la cour de :
- condamner l'intimée au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de repas et de trajet, d'insularité, des heures supplémentaires et des samedis et dimanches travaillés, de congés payés sur les heures supplémentaires, de retard dans la délivrance des documents légaux, des congés payés de la période du 1er janvier au 18 octobre 2013,
- ordonner la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur,
- condamner celui-ci au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de...
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