Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2005, 03/01161
| Docket Number | 03/01161 |
| Date | 26 octobre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET No Du 26 octobre 2005
RG : 03/ 01161 J. M. C
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 23 septembre 2003
RG : 01/ 294 Elisabeth X... épouse Y... C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ
APPELANTE :
Madame X... Elisabeth épouse Y...,..., 88260 RELANGES, Représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour, Assistée de Maître Lucien FELLI, avocat au barreau de PARIS (aide juridictionnelle totale décision no2005/ 00432 du 12 avril 2005)
INTIMES :
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE pris en la personne du président du conseil général de la Haute-Corse, ès qualités, domicilié..., 20200 BASTIA, Représenté par la SCP R. JOBIN et Ph. JOBIN, avoués à la Cour, Assisté de Maître Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA,
La SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA dont le siège social est sis Acqua Acitosa 20229 RAPAGGIO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Maître Antoine Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, Assistée de la SCP TOMASI-SANTINI GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au barreau de BASTIA,
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR demeurant ès qualités... 75572 PARIS, Représenté par Maître Antoine CANARELLI, avoué à la Cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2005 devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre, Madame Jeanne-Marie CHIAVERINI, conseiller, Monsieur Bernard WEBER, conseiller, qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET
ARRET : contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de l'arrêt de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Vu le jugement rendu le 25 septembre 2003 par le tribunal de grande instance de BASTIA :
- déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir, les demandes d'Elisabeth X... épouse Y...,
- disant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE est propriétaire des parcelles de terre sises à RAPAGGIO (Haute-Corse), acquises par Marie Z... le 28 septembre 1923, et cadastrées section A numéros 226, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290,
- rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la mise hors de cause de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC et du PREFET DE LA HAUTE CORSE,
- condamnant Elisabeth X... épouse Y... à payer, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile les sommes de :
-7622, 45 au DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
-2286, 74 à la SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA,
-762, 25 à l'AGENT JUDICAIRE DU TRESOR,
Vu la déclaration d'appel d'Elisabeth X... épouse Y... déposée au greffe le 13 novembre 2003,
Vu les écritures du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE déposées au greffe le 10 septembre 2004,
Vu les écritures d'Elisabeth X... épouse Y... déposées au greffe le 7 janvier 2005,
Vu les écritures de la SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA déposées au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI