Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00639
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 juillet 2013 |
| Docket Number | 12/00639 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 10 JUILLET 2013
R. G : 12/ 00639 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 19 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00766
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Monique Y... épouse X...
née le 08 Juillet 1962 à MARSEILLE (13000)
...
20233 SISCO
assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Louis François X...
né le 22 Janvier 1959 à Bastia (20200)
...
20200 BASTIA
assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 mai 2013, devant M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Louis X... et Mme Monique Y... ont contracté mariage le 25 juin 1987.
Un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens a été reçu le 23 juin 1987 devant notaire.
Un enfant est issu de cette union : Julien, François né le 26 octobre 1988, décédé le 5 octobre 2010.
Le 24 avril 2012, M. X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 19 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia :
- a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce,
- les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ces effets,
et statuant sur les mesures provisoires,
- a attribué à M. X... la...
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