Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2016, 15/00243
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00243 |
| Date | 12 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 12 OCTOBRE 2016
R. G : 15/ 00243 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Mars 2015, enregistrée sous le no 2014004497
X...
C/
SA SOCIETE GENERALE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Marie-Pierre X...
...
20240 GHISONACCIA
ayant pour avocat Me Anna Maria SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
SA SOCIETE GENERALE
prise en la personne de son Président Directeur Général ès-qualités Agence de BASTIA, Bât D, Le Forum du Fango, Boulevard du Fango, 20200 BASTIA
29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 septembre 2016, devant la Cour composée de :
Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nelly CHAVAZAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Sur assignation du 19 décembre 2014, le tribunal de commerce de Bastia par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2015, a
-dit n'y avoir lieu à réouverture des débats,
- condamné Mme X... Marie-Pierre à payer à la Société Générale-agence de Bastia, la somme de 91 736, 99 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 8, 56 % l'an sur la somme en principal de 83 809, 90 euros à compter du 10 décembre 2014, date de l'arrêté de compte et capitalisation des intérêts par année échue,
- condamné Mme Marie-Pierre X... à payer à la Société Générale-agence de Bastia la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme X... Marie-Pierre au paiement des dépens.
Par déclaration reçue le 31 mars 2015, Mme Marie-Pierre X... interjetait appel de la décision.
Par dernières conclusions communiquées le 24 novembre 2015...
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