Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 12/00215
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00215 |
| Date | 06 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 FEVRIER 2013
R. G : 12/ 00215 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00288
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
Monsieur Brahim X...
né le 26 Septembre 1976 à TILMAMINE AKNOUL (MAROC)
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1010 du 29/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
Madame Nabia Y...
née le 23 Avril 1973 à BERKANE (Maroc)
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
ayant pour avocat Me Marie mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 908 du 29/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 26 novembre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 février 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 10 février 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA :
- prononçant le divorce de Monsieur Brahim X...né le 26 septembre 1976 à Tilmanine AKNOUL MAROC et de Madame Nabia Y... née le 23 avril 1973 à Berkane MAROC et outre les mentions habituelles,
- ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- rejetant le surplus des demandes,
- condamnant Monsieur X...aux dépens qui seront recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle.
Vu la déclaration d'appel de Monsieur Brahim X...déposée au greffe le 14 mars 2012.
Vu les...
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