Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00070
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00070 |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 05 OCTOBRE 2016
R. G : 15/ 00070 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Novembre 2014, enregistrée sous le no
X...
C/
Y...
SARL DIVIZIA
SARL FENILIU
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Alexandre Julien X...
...
20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO
INTIMES :
M. Gaëtan Y...
né le 16 Août 1954 à Bastia
...
20230 MORIANI PLAGE
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
SARL DIVIZIA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège.
Les Quatre Portes
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
SARL FENILIU
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège.
Chapelle des poires
Chemin de Quenza
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 30 avril 2009 Alexandre X... et la SARL Feniliu, représentée par son gérant Gaétan Y... ont constitué la SARL Divizia. Cette société avait pour objet la prise de participation, la gestion administrative et l'animation des sociétés du même groupe telles que la SELAS A Strada, la SELARL de L'Ospedale, la SELAS du Golfe. Les parts sociales étaient réparties à parts égales entre les deux associés, qui étaient nommés tous deux gérants.
Alexandre X... a fait assigner la SARL Divizia, Gaétan Y... et la SARL Feniliu devant le tribunal de commerce d'Ajaccio pour obtenir des dommages intérêts suite à sa révocation abusive et vexatoire intervenue le 1er juin 2011, obtenir la révocation judiciaire de M. Y... en sa qualité de gérant de la SARL Divizia et la nomination d'un mandataire ad hoc de la société ainsi que d'un expert.
Suivant jugement contradictoire du 24 novembre 2014 le tribunal de commerce d'Ajaccio a rejeté les demandes et condamné M. X... aux dépens.
M. X... a formé appel de cette décision le 3 février 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 14 août 2015 il sollicite la réformation de la décision et demande à la cour de juger sa révocation illégitime et préjudiciable, de condamner solidairement la SARL Divizia et la SARL Feniliu à lui payer 260 000 euros en indemnisation de son préjudice économique et 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral.
Il demande en outre à la cour de prononcer la révocation judiciaire de M. Y... en sa qualité de gérant de la SARL Divizia, de nommer tel administrateur judiciaire qu'il plaira à la cour de désigner avec pour mission d'assurer momentanément la gestion des affaires sociales pour une durée expirant au plus tôt à l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes du 31 décembre 2015 de la SARL Divizia, à...
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