Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, 15/00010
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 15/00010 |
| Date | 15 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 FEVRIER 2017
R. G : 15/ 00010 MB-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 00324
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme Marcelle X... épouse Y...
née le 03 Novembre 1939 à Prunelli du Fiumorbo (20243)
...
04200 SISTERON
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Michel BRUNET, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIME :
M. Henry X...
...
97680 TSINGONI
ayant pour avocat Me Valerie BOZZI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 21 avril 1994, Mme Lucie Z...veuve X... a consenti une donation en nue-propriété à Mme Marcelle X... épouse Y..., portant sur un appartement situé 7 rue Marengo à Ajaccio.
Mme Lucie Z...veuve X... est décédée le 5 avril 2006 à Ajaccio, en laissant comme héritiers ses deux enfants, Mme Marcelle X... épouse Y...et M. Henri X....
Par acte d'huissier du 15 mars 2012, M. Henri X... a assigné sa soeur, Mme Marcelle X... épouse Y...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins, essentiellement, de partage, de rapport successoral et d'expertise.
Par jugement contradictoire du 07 juillet 2014, le tribunal a...
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