Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, 15/00246
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00246 |
| Date | 06 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 AVRIL 2016
R.G : 15/00246 JD - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Janvier 2015, enregistrée sous le no
SARL CONSTRUCTYS
C/
SARL LA MAISON DE LA MENUISERIE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL CONSTRUCTYS
prise en la personne de son gérant en exercice
Lieu-dit Querciolo
20213 SORBO OCAGNANO
ayant pour avocat Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SARL LA MAISON DE LA MENUISERIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège
Z.A de Folelli
20213 FOLELLI
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE
Alléguant deux lettres de change de 16 820,24 euros, à échéance du 5 septembre 2014, par acte du 27 novembre 2014, la S.A.R.L. La maison de la Menuiserie a assigné la société Constructys devant le tribunal de commerce de Bastia.
Par ordonnance de référé du 21 janvier 2015, le président du tribunal de commerce de Bastia a condamné la société Constructys au paiement de 16 820,34 euros et 16 820,35 euros montant de deux effets de commerce impayés avec intérêts au taux légal à compter des dates d'échéance, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et liquidé les dépens en frais de greffe.
La S.A.R.L. Constructys a interjeté appel le 1er avril 2015, sur signification du 18 mars 2015.
Par conclusions communiquées le 3 juin 2015, la S.A.R.L. Constructys demande
- d'infirmer la décision,
- dire qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence de l'obligation,
- dire qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre,
- condamner la société...
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