Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, 11/00741
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 mai 2013 |
| Docket Number | 11/00741 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 22 MAI 2013
R. G : 11/ 00741 C-MAB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 00223
SCI HAMEAU DE CAPRA SCORSA
SARL CAMPEOLE
C/
X...
SARL LES TERRASSES DE LOZARI
SARL ARCHIMAGE 2B
Compagnie d'assurances MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
SA SOBA CONSTRUCTION
Société TP BAT
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
SCI HAMEAU DE CAPRA SCORSA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Château Malaspina
20226 BELGODERE
assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANTE ET INTIMEE :
SARL CAMPEOLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
111, rue de Reuilly
75016 PARIS
assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
Mademoiselle Isabelle X...
...
83990 SAINT TROPEZ
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-
BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA
SARL LES TERRASSES DE LOZARI
prise en la personne de son représentant légal
c/ o M. Ange A...
Les Pépinières de Furiani
20600 FURIANI
assistée de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
SARL ARCHIMAGE 2B
prise en la personne de son représentant légal
Castelli di a Mora-Route de Pietramaggiore
20260 CALVI
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-
BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
Prise en la personne de son représentant légal
9, rue Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-
BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA
SA SOBA CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal
c/ o M. C...
Les Pépinières de Furiani
20600 FURIANI
Défaillante
Société TP BAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Résidence Monceau-le Fango
20200 BASTIA
Défaillante
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD
agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et directeur général
26 rue Drouot
75001 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Me Josette CASABIANCA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 mars 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2013.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL Campeole exploite un camping à Belgodere sur un terrain donné en location par la commune, au lieu-dit Lozari.
Au cours de l'année 2006, la SARL Les Terrasses de Lozari et la SCI Les Hameaux de Capra Scorsa, toutes deux propriétaires de terrains contigus au camping ont chacune entrepris des travaux de construction en vue de la réalisation d'ensembles immobiliers.
Considérant que ces travaux constituaient des troubles anormaux de voisinage, la SARL Campeole a attrait la SARL Les Terrasses de Lozari et la SCI Les Hameaux de Capra Scorsa devant le tribunal de grande instance de Bastia sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de
86 654, 00 euros au titre de son préjudice financier et celle de 100 000, 00 euros au titre de la perte d'image.
Par jugement du 6 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- condamné la SARL Les Terrasses de Lozari à payer à la SARL Campeole la somme de 45 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné la SCI Les Hameaux de Capra Scorsa à payer à la SARL Campeole la somme de 45 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné la SARL Les Terrasses de Lozari à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
. à la SARL Campeole la somme de 1 000, 00 euros,
. à la SARL Archimage 2B la somme de 1 000, 00 euros,
. à la SRL SO. BA Costruzioni la somme de 1 000, 00 euros
-condamné la SCI Les Hameaux de Capra Scorsa à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
- à la SARL Campeole la somme de 1 000, 00 euros
-à Madame Isabelle X... la somme de 1 000, 00 euros
-à la compagnie AXA France IARD la somme de 1 000, 00 euros,
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
- fait masse des dépens et condamné la société Les Terrasses de Lozari et la société Les Hameaux de Capra Scrosa à en supporter chacune la moitié,
- autorisé leur distraction au profit de la SCP Tomasi et de Maître Jean-Michel Albertini, avocats.
La SCI Les Hameaux de Capra Scorsa a relevé appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe le 8 septembre 2011.
La SARL Campeole a relevé appel incident par conclusions du 1er février 2012.
La SARL Les Terrasses de Lozari a relevé appel par déclaration déposée au greffe le 12 juillet 2012.
Par déclaration du 24 septembre 2012, la SARL Les Terrasses de Lozari s'est désistée de son appel à l'égard des sociétés Soba Construction et Archimage 2B.
Par ordonnance du 17 septembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Les Terrasses de Lozari faute d'avoir conclu dans les délais impartis par l'article 908 du code de procédure...
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