Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 11/00697
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 janvier 2014 |
| Docket Number | 11/00697 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 JANVIER 2014
R. G : 11/ 00697 R-MAB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Avril 2011, enregistrée sous le no 07/ 00393
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. René Denis Y...
né le 15 Mai 1941 à SETE (34200)
C/ Mme Z...
...
30900 NIMES
assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me DARVES-BORNOZ, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE :
Mme Xavière X...
née le 05 Octobre 1944 à SOTTA (20000)
...
...
20090 Ajaccio
ayant pour avocat Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 362 du 07/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 04 novembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2014
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Xavière X...et M. René Denis Y... se sont mariés le 29 juin 1988 à Ajaccio (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est né de leur union.
Par jugement du 24 mai 2007, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a condamné M. René Denis Y... à payer à Mme Xavière X...la somme de 500, 00 euros au titre de sa contribution aux charges du mariage.
Par ordonnance de non conciliation du 4 juin 2007, le juge aux affaires familiales du même tribunal a :
- autorisé les époux à assigner en divorce,
- organisé la vie séparée des époux,
- attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal, du terrain et de la maisonnette à Mme Xavière X...et ce au titre du devoir de secours, étant précisé qu'il s'agit de biens propres à M. René Denis Y...,
- fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence,
- ordonné que chacun des époux reprenne ses effets personnels,
- fixé à 500, 00 euros la somme mensuelle que M. René Denis Y... devait payer à Mme Xavière X...à titre du devoir de secours.
Par jugement du 4 avril 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Mme Xavière X...et de M. René Denis Y...,
- dit que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
- dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de non conciliation,
- dit que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom,
- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- commis pour y procéder le Président de la chambre des notaires de la Corse du Sud avec faculté de délégation,
- attribué à Mme Xavière X...l'usufruit de la parcelle cadastrée section BI no 100, chemin d'Erbajola 20090 Ajaccio et de la maison, ..., construite sur ladite parcelle, à titre de prestation compensatoire,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- partagé les dépens par moitié et dit qu'ils seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Le tribunal a considéré que Mme X...ne justifiait pas qu'elle ait développé un syndrome dépressif grave consécutif au brusque départ de son mari et l'a débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 266 du code civil. Le tribunal a estimé que le divorce privait Mme X...de la somme mensuelle de 500, 00 euros qu'elle touchait au titre du devoir de secours et que ses revenus ne lui...
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