Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 11/00365
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/00365 |
| Date | 07 mars 2012 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 07 MARS 2012
R. G : 11/ 00365 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 07 mars 2011
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 11-09-403
X...
C/
Y...
C...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur André X...
né le 06 Avril 1955 à BOURG EN BRESSE (01000)
...
20260 LUMIO
assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
et de Me Jean Pierre MUDRY, avocat au barreau de THONON LES BAINS
INTIMES :
Monsieur Pascal Y...
...
60200 COMPIEGNE
assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Christine C... épouse Y...
...
60200 COMPIEGNE
assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2012, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Pascal Y...et son épouse Madame Christine C... ont signé avec Monsieur André X...le 13 août 2008 un compromis de vente portant sur l'acquisition d'une parcelle de 664 m ² à MONTICELLO lieu-dit ... cadastrée numéro 732 section F moyennant le prix de 70 000 euros.
Une indemnité de 7 000 euros a été stipulée à titre de clause pénale pour le cas où, après réalisation des conditions suspensives, une partie viendrait à refuser la vente.
De convention expresse, la vente devait être réalisée après l'accomplissement des conditions suspensives et au plus tard le 29 décembre 2008, sauf prorogation jusqu'à l'obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte.
Par fax du 24 avril 2009, Monsieur André X...confirmait au notaire qu'il ne donnerait pas suite au compromis dont le délai avait expiré fin décembre 2008.
Par acte d'huissier en date du 31 août 2009, Monsieur Pascal Y...et son épouse Madame Christine C... ont fait assigner Monsieur André X...en paiement des sommes de 7 000 euros au titre de la clause pénale et 3 000 euros par application de l'article 1178 du code civil.
Vu le jugement en date du 7 mars 2011 par lequel le tribunal d'instance de BASTIA a condamné Monsieur André X...à payer à Monsieur Pascal Y...et...
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