Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00063
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00063 |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/00063
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Brigitte X... épouse Y...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
07 décembre 2015
de BASTIA
21500215
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Brigitte X... épouse Y...
...
Représentée par Me Valérie VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Contentieux
5, avenue Jean Zuccarelli
20406 BASTIA CEDEX 9
représentée par Monsieur Patrice Z..., muni d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Brigitte Y... épouse X... est inscrite à Pôle emploi depuis novembre 2011, à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse lui a refusé le paiement de prestations en espèce pour un arrêt-maladie à compter du 1er décembre 2014 ; sur recours de Mme Y..., la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande par décision en date du 29 mai 2015, notifiée à l'intéressée le 16 juin 2015.
Mme Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse d'un recours contre cette décision.
Par jugement en date du 7 décembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a :
- déclaré recevable le recours de Mme Y...,
- rejeté le recours de Mme Y...,
- confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie...
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