Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, 12/00844
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 18 mai 2016 |
| Docket Number | 12/00844 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 MAI 2016
R. G : 12/ 00844 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00211
CONSORTS X...
SARL MURTOLI
Société VADINELLA
SARL EXPLOITATION DU GRAND HOTEL DE CALA ROSSA
GROUPEMENT FONCIER DE X...
C/
CONSORTS
DE Y...
X...
D'Z...
A...
M...
B...
C...
I...
H...
D...
SCI CAU
CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
SCI PETRU PAN
SCI D'Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
MIXTE
APPELANTS :
M. Jean Toussaint X...
...
20137 LECCI
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
M. Paul Marie X...
né le 12 Août 1967
...
20100 SARTENE
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
SARL MURTOLI
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Lieudit Murtoli
20100 SARTENE
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
Société VADINELLA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Lieudit Franzicone
20100 SARTENE
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
SARL EXPLOITATION DU GRAND HOTEL DE CALA ROSSA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Lieu dit de Cala Rossa
20137 LECCI
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
GROUPEMENT FONCIER DE X...
pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Tarabucetta
20114 FIGARI
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
INTIMES :
Mme Anne DE Y... épouse E...
née le 26 Juillet 1968 à New York (99)
...
20121 MILANO-ITALIE
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, de Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Jean Pierre VERSINI-CAMPINCHI de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Mme Antoinette X... épouse F...
née le 19 Mars 1937 à Figari
...
20137 PORTO VECCHIO
défaillante
M. Daniel X...
...
20114 FIGARI
défaillant
M. Jean Mathieu X...
...
20114 FIGARI
défaillant
Mme Noëllie X... épouse G...
née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144)
...
13008 MARSEILLE CEDEX 08
défaillante
M. Antoine Pierre Georges D'Z...
né le 10 Février 1931
...
13330 PELISSANNE
défaillant
M. Paul Alfonse Pierre D'Z...
né le 30 Octobre 1948 à Sartene (20100)
...
20100 SARTENE
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Gilbert COLLARD de la SELARL COLLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et de Me Nathalie DIVAL, avocat au barreau de PARIS
M. Christophe A...
né le 20 Novembre 1969 à Ajaccio (2000)
...
20100 SARTENE
défaillant
M. David Laurent M...
né le 12 Avril 1978 à Paris (75000)
...
75019 PARIS
défaillant
Mlle Pauline M...
née le 02 Juin 1975 à Paris (75000)
...
75020 PARIS
défaillante
M. Antoine François Christina B...
né le 28 Mars 1947 à Marseille (13000)
...
97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE
défaillant
M. Noël Olivier B...
né le 12 Novembre 1959 à Paris (75000)
...
...
20090 AJACCIO
défaillant
M. André Gaston C...
né le 03 Décembre 1925 à Nogent sur Marne
...
77220 FAVIERES
défaillant
M. Bernard Eugène André C...
né le 09 Mars 1954 à Fontenay sous Bois
...
77220 FAVIERES
défaillant
Mme Josette I... épouse X...
...
20114 FIGARI
défaillante
Mme Andrée Gilberte H... épouse C...
née le 10 Avril 1926 à Paris
...
77220 FAVIERES
défaillante
M. Pascal Joseph D...
né le 19 Novembre 1962 à Ajaccio (20000)
...
20000 AJACCIO
défaillant
M. Paul Pascal Jean Marie D...
né le 16 Avril 1954 à Sartene (20100)
...
20100 SARTENE
défaillant
SCI CAU
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
99 Chemins des Miroires
13330 PELISSANNE
défaillante
CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
représenté par son directeur en application des dispositions de l'article R 322-37 du code de l'environnement
Corderie Royale
BP 10137
17306 ROCHEFORT CEDEX
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS,
SCI PETRU PAN
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
SCI D'Z...
Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 5 octobre 2001, la société civile immobilière d'Z... était constituée entre Paul d'Z... et Anne de Y... épouse E.... Cette dernière apportait la somme de 1 000 francs en numéraire, représentant une part sociale. Les 4000 autres parts sociales étaient détenues par Paul d'Z..., qui apportait un bien immobilier non bâti cadastré C 998, d'une superficie de 22 ares 3 centiares et une propriété bâtie cadastrée C 506, d'une superficie de 53 centiares. Ces deux biens sont situés au lieu-dit « Murtoli », commune de Sartène (Corse du Sud). L'acte précisait que l'accès aux biens résultait d'un droit de passage non publié mais existant depuis plusieurs décennies sans contestation, consistant en une voie carrossable de 5 mètres de large environ ayant son point de départ route nationaleAjaccio-Sartène, empruntant successivement des parcelles numérotées ; il était ajouté que le droit de passage résultait d'un jugement rendu par le tribunal de paix de Sartène du 8 novembre 1869, et d'un partage reçu par Me N..., alors notaire à Sartène, le 17 juillet 1908.
Le même jour et toujours par acte authentique Paul d'Z... a cédé toutes les parts qu'il détenait dans la SCI d'Z... à la société civile immobilière Petru Pan au sein de laquelle Mme de Y... est associée majoritaire, son époux étant associé.
Puis, suivant acte authentique du 6 décembre 2005, Paul d'Z... a vendu à la SCI Petru Pan la nue propriété de diverses parcelles de terre situées à Sartène, lieu-dit « Ferrola », cadastrées section C nos 490, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares. L'acte précisait qu'il existait une servitude de passage, telle que mentionnée dans l'acte de constitution de la SCI d'Z... du 5 octobre 2001, dont il reprenait les termes.
Se plaignant de ce que depuis la fin juin 2005 Paul Marie X..., gérant de la SARL Murtoli qui exerce une activité d'hôtellerie et de tourisme dans les maisons qu'il possède sur le même domaine, a pris possession des lieux et les a empêchés de jouir de leur maison dénommée « tour de Murtoli » ou « fortin » (cadastrée C 506), en se livrant à des voies de fait et des menaces, la SCI d'Z... et Mme de Y... ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; la procédure s'est terminée par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010 rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 janvier 2009, qui avait ordonné à Paul X... et la SARL Murtoli de remettre les lieux en leur état antérieur, et permettre l'accès de son bien à Mme de Y.... Entre temps, la SCI d'Z... et Mme de Y... avaient saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour solliciter la libération de leurs propriétés et l'expulsion de M. X... et de tous occupants de son chef ainsi que le rétablissement d'un libre accès aux dites propriétés. Elles sollicitaient également des dommages et intérêts et la nomination d'un expert pour déterminer le coût des travaux de remise des lieux en leur état initial, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation.
La SCI Petru Pan est intervenue volontairement à l'instance le 15 mai 2009. Avec la SCI d'Z... et Mme de Y... elle a le même jour appelé en intervention forcée Jean Toussaint X..., la société Vadinella, le Groupement Foncier de X..., ces...
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