Cour d'appel de Bastia, 30 mai 2012, 11/00120
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 mai 2012 |
| Docket Number | 11/00120 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 30 MAI 2012
R.G : 11/00120 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 13 janvier 2011
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R.G : 09/961
SCS ARTUS
C/
SCI 197 GRANDE RUE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
SCS ARTUS
Prise en la personne de son représentant légal
32, Bis chemin JM Vianey
69130 ECULLY
assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me SELARL JH MALOSSE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SCI 197 GRANDE RUE
Prise en la personne de son représentant légal
11, Rue de la Côte de l'Aimant
92380 GARCHES
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Christian BASTARD DE CRISNAY, avocat au barreau de NANTERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2012, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La SCI DU 197 GRANDE RUE est propriétaire d'un appartement lot numéro 22 au sein d'un ensemble immobilier sis lieu-dit SAN CIPRIANO sur la commune de LECCI.
Le 20 janvier 2009,un compromis de vente de ce bien a été passé avec la SCS ARTUS moyennant le prix de 165 000 euros.
Aux termes du compromis, la vente devait être régularisée par acte authentique au plus tard le 2 avril 2009 sans pouvoir excéder le 17 avril 2009.
Par courrier du 6 mai 2009, le notaire de la SCS ARTUS transmettait au notaire de la SCI DU 197 GRANDE RUE la déclaration d'origine des deniers et sollicitait la transmission de la copie du projet d'acte de vente.
Par acte d'huissier en date du 16 juillet 2009, il a été fait sommation à la SCI DU 197 GRANDE RUE de comparaître en l'étude du notaire le 22 juillet 2009 afin de signer l'acte authentique de vente.
Un procès-verbal de carence a été établi le 23 juillet 2009.
Par assignation...
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