Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 14/00350
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00350 |
| Date | 20 juillet 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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20 Juillet 2016
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14/ 00350
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Mario X...
C/
Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de Nuno Y..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
10 octobre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'Ajaccio
13/ 00408
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Mario X...
...
20137 PORTO-VECCHIO
Représenté par Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de Monsieur Nuno Y...
...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Marie france SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
Les Docks, Atrium 10. 5-10 place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
Représenté par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009, M. Mario X...a été embauché par M. Nuno Y... en qualité de manoeuvre, pour un horaire de 169 heures par mois, et un salaire brut de 2. 124 euros.
Le 25 novembre 2011, M. X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 10 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO a :
- dit que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
-fixé la créance de M. X...au passif de la liquidation judiciaire de M. Nuno Y... aux sommes suivantes :
* 12. 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2. 124 euros au titre de l'indemnité de préavis
* 212 euros au titre des congés payés sur préavis
* 1. 900 euros au titre de l'indemnité de congés payés
* 4. 921, 03 euros au titre de l'abattement de 10 % indûment pratiqué
* 492 euros au titre des congés payés y afférents
-dit que le caractère opposable de la décision à l'AGS ne pouvait donner lieu à exécution provisoire
-dit que la garantie de l'AGS n'interviendrait que dans les limites prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles
-dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)
- donné acte à l'AGS et à l'UNEDIC de ce qu'elles revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que des conditions et étendues des garanties plus précisément les articles L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de salaire de novembre 2011
- débouté M. X...du surplus de ses demandes
-dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par courrier électronique du 23 novembre 2014, M Mario X...a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 octobre 2014.
M. Mario X...demande à la cour de :
- dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
-confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés, et l'abattement de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les limites fixées par la loi, et ordonné la remise des documents de fin de contrat
-réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes
-condamner M. Y... à lui payer :
* la somme de 850 suros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et celle de 85 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 2. 124 euros au...
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