Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, 12/00482
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 mars 2013 |
| Docket Number | 12/00482 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 MARS 2013
R. G : 12/ 00482 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00612
X...
C/
C...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
Monsieur Mohamed X...
né le 24 Avril 1968 à MERS EL KEBIR (ALGERIE)
...
38400 SAINT MARTIN D'HERES
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1953 du 28/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
Madame Karima C... épouse X...
née le 11 Août 1980 à ORAN (ALGERIE)
...-...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2437 du 30/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 janvier 2013, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *Mohamed X...et Karima C... se sont mariés le 6 septembre 2006 à OUJDA au MAROC.
Un enfant Sarah est née de leur union le 22 décembre 2008 à SAINT MARTIN D'HERES (ISERE).
Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance d'AJACCIO le 15 juin 2011, Karima C... a saisi le juge aux affaires familiales.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 4 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO, après avoir fait entendre Mohamed X...sur commission rogatoire à GRENOBLE, a notamment :
- rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mohamed X...au profit du tribunal de grande instance de GRENOBLE,
- attribué le domicile conjugal ainsi que les meubles meublants à Mohamed X...,
- dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée exclusivement par la mère jusqu'à ce que le père sorte de prison, puis conjointement,
- fixé la résidence de l'enfant chez la mère,
- dit qu'il n'y avait pas lieu de fixer pour l'instant un droit de visite et d'hébergement du fait de l'incarcération...
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