Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00350
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00350 |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00350
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Ludivine X...
C/
CAISSE D'ASSURANCE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIELLESSE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
09 novembre 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21500154
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Ludivine X...
...
Représentée par Monsieur Yves X..., muni d'un pouvoir,
INTIMEE :
CAISSE D'ASSURANCE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIELLESSE
9, rue de Vienne
75403 PARIS CEDEX 08
Non comparante,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Ludivine X... est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après CIPAV) depuis le 1er avril 2009, en qualité de créateur d'art ; elle est également salariée de l'ADMR, à titre principal, et cotise au régime concerné par cette activité ; elle a sollicité la réduction de ses cotisations à la CIPAV aux régimes complémentaires et invalidité-décès pour les années 2010 à 2013, compte tenu de la faiblesse des revenus tirés de son activité libérale ; cette requête a été rejetée par la CIPAV comme n'ayant pas été formalisée dans les délais prévus ; le 5 novembre 2014, Mme X... a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV d'une demande de relevé de forclusion ; cette demande a été rejetée par décision en date du 26 mars 2015, notifiée le 21 mai 2015, comme étant forclose mais une réduction a été accordée, limitée au régime complémentaire 2013 en...
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