Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00621 |
| Date | 09 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 09 SEPTEMBRE 2015
R. G : 14/ 00621 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO,
décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 00892
X...
C/
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
SA CNP ASSURANCES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Derssim X...
né le 07 Novembre 1973 à ELBISTAN (TURQUIE)
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
prise en la personne de son président directeur général ès-qualités
128 Rue de la Boétie
75008 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
prise en la personne de ses représentants légaux ès-qualités
61 Rue du Chateau d'Eau
33076 BORDEAUX CEDEX (FRANCE)
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
SA CNP ASSURANCES
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
4 Place Raoul DAUTRY
75716 PARIS
ayant pour avocat Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 1er août 2012, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la CEGC), venant aux droits de la Société d'Assurance de Crédits des Caisses d'Epargne de France, a assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio M. Derssim Victor X.... Celui-ci a, le 23 novembre 2012, appelé en la cause la Caisse d'Epargne Aquitaine Nord (la Caisse d'Epargne) ainsi que la Caisse Nationale de Prévoyance (la CNP).
Par jugement contradictoire en date du 15 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- débouté M. X...de sa demande d'annuler la décision prise par la Caisse d'Epargne le 4 janvier 2012 prononçant la déchéance du contrat de prêt souscrit le 14 février 2005,
- débouté M. X...de sa demande de prise en charges par la CNP des échéances du 11 janvier 2011 au 12 avril 2012,
- débouté M. X...de sa demande de condamnation solidaire de la CNP et de la Caisse d'Epargne à régler en ses lieu et place les échéances échues payées par la caution à compter du 1er août 2012 ainsi que les intérêts échus et à échoir,
- condamné M. X...à payer à la CEGC la somme totale de 51 643, 72 euros outre les intérêts au taux de 3, 95 % sur la somme de 48 124, 01 euros avec capitalisation annuelle,
- débouté M. X...de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné M. X...à payer à la CEGC et à la Caisse d'Epargne ensemble la somme de 700 euros, à la CNP la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. X...aux dépens,
-...
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