Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 14/00231
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 06 mai 2015 |
| Docket Number | 14/00231 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 MAI 2015
R. G : 14/ 00231 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 00138
Société civile BRAVONE
C/
X...
Consorts Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX MAI DEUX MILLE QUINZE
MIXTE
APPELANTE :
Société civile BRAVONE
représentée par l'ensemble de ses associés savoir Daniel Z...domicilé 20270 ALERIA, Jean-Pierre Z..., Caroline Z..., Laetitia Z..., Catherine A...veuce Z...tous quatre domiciliés ...27330 BOIS ANZERAY, en raison de l'absence de représentant légal le gérant Camille Z...étant récemment décédé
...
20270 ALERIA
assistée de Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Pierre Jean X...
né le 09 Juillet 1962 à LEVALLOIS PERRET
Tallone
20270 ...
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Clémence Y... épouse X...
née le 05 Août 1927 à TOX
20270 TOX
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean LUISI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Andrée Y...
née le 15 Septembre 1931 à TOX
20217 SAINT FLORENT
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean LUISI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SC Bravone est propriétaire sur la commune de Linguizetta (Haute-Corse) de diverses parcelles cadastrées, notamment D47, qu'e1le exploite dans le cadre de son activité agricole.
M. Pierre Jean X... est propriétaire d'un troupeau de 350 brebis qu'il fait paître sur la parcelle E215 sur la même commune.
Par ordonnance du 31 octobre 2012, le juge des référés a notamment ordonné à la SC Bravone de laisser libre le passage dont disposait M. Pierre Jean X... afin de permettre l'accès de son troupeau de brebis et des engins agricoles aux parcelles cadastrées 122, 219, 215 et 216 situées sur la commune de Linguizetta depuis la voie publique, et a, au besoin, condamné la SC Bravone à payer à M. Pierre Jean X... une astreinte de 50 euros par infraction constatée.
Par acte du 18 janvier 2013, la SC Bravone a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bastia M. Pierre Jean X... pour voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement :
- prononcer la...
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