Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 17/003614
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/003614 |
| Date | 17 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No 91
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17 Avril 2019
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R No RG 17/00361 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSW
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O... R...
C/
SARL P...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
17 novembre 2017
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
16/00290
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
Madame O... R...
[...]
[...]
Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
SARL P..., prise en la personne de son représentant légal,
No SIRET : 478 029 234
[...]
[...]
Représentée par Me Sophie HUDEC, avocat au barreau de PARIS et Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO,en visioconférence depuis AJACCIO,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame O... R... a été embauchée par la S.A.R.L. P..., en qualité de vendeuse, suivant contrat à durée déterminée du 26 février au 31 mars 2016, prolongé par avenant jusqu'au 15 octobre 2016. Suite à entretien préalable, la salariée s'est vue notifier la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 juin 2016.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
Madame O... R... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 7 novembre 2016 de diverses demandes dirigées contre la S.A.R.L. P....
Selon jugement du 17 novembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- condamné la Société P..., prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame O... R... les sommes suivantes :
6 993 euros correspondant à la rémunération allant jusqu'à la fin du contrat, soit le 15 octobre 2016,
1 328 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,
1 457 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- débouté Madame O... R... de toutes ses autres demandes,
- débouté la S.A.R.L. P... de sa demande au titre de l'amende civile et aux dommages et intérêts,
- condamné la S.A.R.L. P... aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 15 décembre 2017, Madame O... R... a interjeté appel partiel de ce jugement.
Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 2 mars 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame O... R... a sollicité :
- de confirmer le jugement rendu sur la rupture abusive de l'employeur et le...
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