Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002424
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 juillet 2019 |
| Docket Number | 18/002424 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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10 Juillet 2019
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No RG 18/00242 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZN6
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Q... M...
C/
SARL ELECTRICITE GENERALE D'AJACCIO
----------------------Décision déférée à la Cour du :
06 juillet 2018
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
F 17/00114
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur Q... M...
[...]
[...]
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/2165 du 27/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
SARL ELECTRICITE GENERALE D'AJACCIO prise en la personne de son représentant légal.
No SIRET : 301 075 214
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, Conseiller, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Q... M... a été embauché par la S.A.R.L. Electricité Générale d'Ajaccio (EGA) suivant contrat d'apprentissage à effet du 1er octobre 2014, puis en qualité d'ouvrier d'exécution, selon contrat à durée déterminée de du 1er octobre 2016, pour une durée de six mois.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux).
Selon courrier en date du 8 février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 10 février 2017, avec mise à pied conservatoire, et le salarié s'est vu notifier la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 février 2017.
Monsieur Q... M... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 23 mars 2017, de diverses demandes.
Selon jugement du 6 juillet 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- condamné la S.A.R.L EGA prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur Q... M... une somme de 1500 euros au titre de l'irrégularité de procédure,
- débouté Monsieur Q... M... de l'ensemble de ses autres demandes,
- condamné la S.A.R.L EGA aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 30 juillet 2018, Monsieur Q... M... a interjeté appel de ce jugement, en sollicitant sa confirmation s'agissant de l'irrégularité pour indemnité de procédure et sa réformation s'agissant du débouté de l'ensemble de ses autres demandes.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 28 septembre 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur Q... M... a sollicité :
- de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit la procédure irrégulière et condamné la S.A.R.L. EGA à lui verser la somme de 1500 euros,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification et a jugé le licenciement justifié et statuant à nouveau :
*de condamner la S.A.R.L. EGA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui payer une somme de 1807,16 euros au titre de l'indemnité de requalification,
*après avoir constaté le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, de condamner la S.A.R.L. EGA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui payer les sommes suivantes :
#10000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
#1486 euros au titre de l'indemnité de...
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