Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/001564
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/001564 |
| Date | 17 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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17 Avril 2019
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R No RG 18/00156 - No Portalis DBVE-V-B7C-BY6K
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X... Y...
C/
C... R...
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23 mars 2018
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
F 17/00006
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
Madame X... Y...
[...],
[...], [...]
Représentée Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Madame C... R...
Résidence [...]
Représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE
Madame C... R... a été embauchée par Madame X... Y... en qualité d'assistante maternelle, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 3 octobre 2016. Elle s'est vue notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 novembre 2016.
Madame C... R... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 6 janvier 2017, de diverses demandes.
Selon jugement du 23 mars 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- condamné Madame X... Y... à verser à Madame C... R... les sommes suivantes :
* 5 000 euros au titre du paiement des salaires sur congé de maternité,
* 5 949 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- débouté Madame C... R... de toutes ses autres demandes,
- condamné Madame X... Y... aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 15 juin 2018, Madame X... Y... a interjeté appel de ce jugement, tendant à sa réformation en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame C... R... les sommes suivantes : 5 000 euros au titre du paiement des salaires sur congé de maternité, 5 949 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, et l'a condamnée aux dépens.
Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 6 septembre 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame X... Y... a sollicité :
- de la recevoir en son appel,
- de prononcer la nullité du jugement pour insuffisance de motivation,
- de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,
- de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame C... R... les sommes suivantes : 5000 euros au titre du paiement des salaires sur congé de maternité, 5949 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, et l'a condamnée aux dépens
- de débouter Madame C... R... de l'ensemble de...
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