Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/003814
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 janvier 2019 |
| Docket Number | 17/003814 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
-----------------------
16 Janvier 2019
-----------------------
R No RG 17/00381 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXWT
-----------------------
SA U... Y...
C/
Z... P...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
04 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
16/00224
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
SA U... Y..., prise en la personne de son représentant légal,
No SIRET : 047 120 019
[...]
représentée par Me Anne-Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO
INTIME :
Monsieur Z... P...
[...]
Défaillant,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019
ARRET
De défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Z... P... a été embauché par la S.A. D... Y..., en qualité de manager de rayon, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 20 octobre 2008.
Selon courrier en date du 15 décembre 2015, la S.A. D... Y... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 décembre 2015, avec mise à pied conservatoire.
Monsieur Z... P... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 décembre 2015.
Monsieur Z... P... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 1er août 2016, de diverses demandes.
Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- dit et jugé le licenciement de Monsieur Z... P... sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A. D... Le Grand Sud en son représentant légal à verser à Monsieur Z... P... les sommes de :
* 1 653 euros brut au titre du salaire retenu pendant la mise à pied du 16 au 28 décembre 2015,
* 3 100 euros brut au titre de la prime annuelle versées en décembre équivalent à un mois de salaire,
* 9 300 euros brut au titre du préavis de trois mois lié au statut de cadre du salarié,
* 14 108 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,
* 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté Monsieur Z... P... de ses autres demandes,
- condamné la S.A. D... Le Grand Sud en son représentant légal aux dépens, qui sont recouvrés conformément aux textes régissant l'aide juridictionnelle.
Par déclaration enregistrée au greffe le 29 décembre 2017, la S.A. D... Y... a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de Monsieur Z... P... sans cause réelle et sérieuse, l'a condamnée à lui verser les sommes de 1653 euros brut au titre du salaire retenu pendant la mise à pied du 16 au 28 décembre 2015, 3 100 euros brut au titre de la prime annuelle versées en décembre équivalent à un mois de salaire, 9 300 euros brut au titre du préavis de trois mois lié au statut de cadre du salarié, 14 108 euros...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI