Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/001831
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 19/001831 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 19/00183
No Portalis DBVE-V-B7D-B3BI GER - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2018, enregistrée sous le no 2017000280
R...
C/
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANT :
M. S... R...
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
prise en la personne de représentant légal demeurant siège social [...]
[...]
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
Conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été examinée le 18 juin 2020, par Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller, sans opposition des avocats des parties préalablement informés.
Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Suivant un acte d'huissier en date au 12 janvier 2017, la Banque populaire Méditerranée a assigné devant le tribunal de commerce d'Ajaccio M. S... R... aux fins, avec exécution provisoire, de le voir condamner en sa qualité de caution de la S.A.R.L. Démécorse à lui payer la somme de 27 114,56 euros avec intérêts du 11 novembre 2016 jusqu'à la date effective de paiement, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose avoir consenti à la S.A.R.L. Démécorse :
- le 22 juillet 2002 un prêt professionnel d'un montant de 82 000 euros remboursable en 84 mensualités au taux nominal de 6,681 %, garanti notamment par la caution de M. R... suivant un acte sous seing privé du 29 mai 2002 pour un montant limité de
82 000 euros,
- le 26 juin 2007 une convention de compte professionnel garanti à nouveau par la caution de M. R... suivant un acte sous seing privé du 26 mars 2007 à hauteur de 133 000 euros pour une durée de 60 mois.
Après l'ouverture, le 25 juin 2007, de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L. Démécorse, puis sa conversion le 20 janvier 2014, en liquidation judiciaire, les mises en demeure adressées par la banque à la caution d'avoir à payer les créances déclarées régulièrement au titre du solde des échéances du prêt ainsi que du solde débiteur du compte professionnel étant demeurées vaines, la Banque populaire Méditerranée a assigné le 12 janvier 2017 M. R... devant le tribunal de commerce d'Ajaccio aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire, en sa qualité de caution, à payer la somme de 27 144, 56 euros qu'elle a estimé restée à devoir.
Par jugement contradictoire rendu le 12 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Ajaccio a :
"- condamné M. R... à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de
16. 916,17 euros au titre des échéances impayées du prêt no01044655 avec intérêts au taux de 5,50 % à compter du 20 janvier 2014 et ce jusqu'à parfait paiement,
- débouté la Banque Populaire Méditerranée de sa demande de paiement de la somme de 6570,78 euros avec intérêt, correspondant au solde débiteur du compte professionnel,
- ordonné...
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