Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2011, 10/00256
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/00256 |
| Date | 05 mai 2011 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BG/ JFG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 05 MAI 2011
CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION
Audience publique
du 24 mars 2011
No de rôle : 10/ 00256
S/ appel d'une décision
du JUGE DE L'EXPROPRIATION du département du Territoire de BELFORT
en date du 24 novembre 2009 RG No 09/ 00687
Code affaire : 70 H
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
SEM SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT C/ EARL BESANÇON, Madeleine Y..., épouse Z...
PARTIES EN CAUSE :
SA SODEB-SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, société d'économie mixte (SEM)
Ayant son siège Hôtel de la Préfecture 1, rue de Morimont-90000 BELFORT
prise en la personne de son représentant légal
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et la SCP GEHANT-SAIAH-GAROT pour Avocat
ET :
EARL BESANÇON
Ayant son siège 7 rue de Charmois-90400 MEROUX-MOVAL
prise en la personne de son représentant légal
Ayant la SELARL GENESIS AVOCATS, du Barreau de PARIS
pour Avocat (Me Isabelle CASSIN)
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
EN L'ABSENCE DE :
Madame Madeleine Y..., épouse Z...
demeurant...
INTIMÉE non comparante, ni représentée
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Commissaire du Gouvernement : Direction régionale des Finances publiques de Franche-Comté et du Département du DOUBS
sis 17, rue de la Préfecture 25043 BESANÇON CEDEX
représenté par Monsieur Jean-Marie A..., Trésorier principal, selon délégation de M. Alain B..., Directeur régional, en date du 7 mars 2011
***
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, désigné en qualité de Président par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 2 décembre 2009.
ASSESSEURS :
Monsieur J. P LASSAUGE, Président du tribunal de grande instance de Vesoul, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 1er septembre 2008 (articles L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation)
Monsieur M. LIEGEON, Vice-Président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 10 janvier 2011 (articles L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation)
GREFFIER : Monsieur J. F. GREDER, Greffier en Chef.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Messieurs J. P. LASSAUGE et M. LIEGEON.
***
L'affaire, plaidée à l'audience du 24 mars 2011, a été mise en délibéré au 05 mai 2011. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 24 novembre 2009, auquel la Cour se réfère...
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