Cour d'appel de Besançon, 11 juin 2008, 04/02160
| Docket Number | 04/02160 |
| Date | 11 juin 2008 |
| Appeal Number | 550 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP / CB
-172 501 116 00013-
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Défaut
Audience publique
du 14 mai 2008
No de rôle : 04 / 02160
S / appel d'une décision
du tribunal de grande instance de Vesoul
en date du 17 août 2004 [RG No 96 / 00897]
Code affaire : 54G
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages- intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
SA BUREAU VERITAS, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, SA SODIMAV, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Cie AXA Assurances, venant elle- même aux droits de la Cie UAP, en qualité d'assureur de la société SODIMAV, ZURICH IRELAND INSURANCE LIMITED, venant aux droits de la Cie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics C / COMPAGNIE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE INSURANCE SA- NV, plus anciennement dénommée CIGNA INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE, Patrick Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SFIP, venant aux droits et obligations de la société Plasteurop, ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, anciennement dénommée Zürich Assurances en Belgique, FORTIS CORPORATE INSURANCE, anciennement dénommée AG 1824, SA GERLING KONZERN BELGIQUE, Me X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BFA ALIMENTAIRE, SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, anciennement dénommée AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de l'UAP en qualité d'assureur de la société Plasteurop, SA AIG EUROPE A BRUXELLES, SA AXA BELGIUM, venant aux droits de la Compagnie Royale Belge
PARTIES EN CAUSE :
SA BUREAU VERITAS
ayant son siège 32, rue Rennequin-75017 PARIS
APPELANTE
Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué
et la SCP GUY- VIENNOT- BRYDEN pour Avocat
SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
ayant son siège 18, rue de Londres-75009 PARIS
APPELANTE
Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué
et la SCP GUY- VIENNOT- BRYDEN pour Avocat
SA SODIMAV
ayant son siège 25, chemin des Crochères-39570 MONTMOROT
APPELANTE
Ayant Me Philippe GERBAY pour Avoué
et la SCP CONVERSET- LETONDOR- GOY- LETONDOR- REMOND pour Avocat
COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Cie AXA Assurances, venant elle- même aux droits de la Cie UAP, en qualité d'assureur de la société SODIMAV
ayant son siège 370, rue Saint Honoré-75001 PARIS
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et la SCP MAURIN- TEXEIRA pour Avocat
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
ayant son siège 114, avenue Emile Zola-75379 PARIS CEDEX 15
APPELANTE
Ayant la SCP DUMONT- PAUTHIER pour Avoué
et Me Georges MORER pour Avocat
ZURICH IRELAND INSURANCE LIMITED, venant aux droits de la Cie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE
ayant son siège 96, rue Edouard Vaillant-92309 LEVALLOIS- PERRET
APPELANTE
Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué
et la SCP FIZELLIER & ASSOCIES pour Avocat
ET :
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE INSURANCE SA- NV, plus anciennement dénommée CIGNA INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE
ayant son siège 8, rue de l'Arche-92400 COURBEVOIE
INTIMÉE
Ayant la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD pour Avoué
et la SCP UHRY & D'ORIA pour Avocat
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, anciennement dénommée AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de l'UAP en qualité d'assureur de la société PLASTEUROP
ayant son siège 4, rue Jules Lefebvre-75426 PARIS CEDEX 09
INTIMÉE
Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour Avoué
et la SCP CASTON pour Avocat
AXA BELGIUM, venant aux droits de la Compagnie Royale Belge
ayant son siège 25, boulevard du Souverain-1170 BRUXELLES
INTIMÉE
Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour Avoué
et la SCP CASTON pour Avocat
ZÜRICH INTERNATIONAL BELGIQUE,
anciennement dénommée ZÜRICH ASSURANCES EN BELGIQUE
ayant son siège Avenue Lloyd George-1000 BRUXELLES- BELGIQUE
INTIMÉE
Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour Avoué
et la SCP CASTON pour Avocat
SA AIG EUROPE A BRUXELLES
ayant son siège Avenue de Cortenberg 168-170-1000 BRUXELLES
INTIMÉE
Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour Avoué
et la SCP CASTON pour Avocat
FORTIS CORPORATE INSURANCE,
anciennement dénommée AG 1824
ayant son siège 53, Boulevard Emile Jacqmain-1000 BRUXELLES
INTIMÉE
Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour Avoué
et la SCP CASTON pour Avocat
SA GERLING KONZERN BELGIQUE
ayant son siège Avenue de Tervueren 273- Boite 1-1150 BRUXELLES
INTIMÉE
Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Bernard METTETAL pour Avocat
Maître Patrick Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SFIP, venant aux droits et obligations de la société PLASTEUROP
demeurant...-92000 NANTERRE
INTIMÉ
N'ayant pas constitué avoué
Maître X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BFA ALIMENTAIRE
demeurant ... LYON
INTIMÉ
N'ayant pas constitué avoué
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Courant 1991, la Fromagerie MILLERET a entrepris la construction d'une unité de production de fromages à CHARCENNE (Haute- Saône).
La maîtrise d'oeuvre a été assurée par la société BFA ALIMENTAIRE.
Une mission de contrôle technique a été confiée au Bureau VERITAS, assuré auprès de la société MMA ASSURANCES.
Les travaux d'isolation et de réalisation de cloisonnements isolants ont été réalisés par la société SODIMAV, assurée auprès de la compagnie UAP, aux droits et obligations de laquelle se trouve actuellement la société AXA FRANCE IARD.
La société SODIMAV a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société PLASTEUROP, aux droits et obligations de laquelle est venue la Société Financière du Peloux (SFIP), déclarée depuis en liquidation judiciaire.
La société SFIP était assurée :
- pour sa responsabilité décennale, auprès de la SMABTP,
- pour sa responsabilité civile produits :
* jusqu'au 31 décembre 1992, auprès de la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, aux droits et obligations de laquelle se trouve actuellement la société ZURICH IRELAND INSURANCE LIMITED,
* à compter du 1er janvier 1993, auprès de l'UAP, aux droits et obligations de laquelle se trouve actuellement la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE.
La société SFIP bénéficiait en outre d'une police d'assurance souscrite par sa société mère, la société RECTICEL, auprès d'un pool d'assureurs belges comprenant :
* la compagnie ROYALE BELGE, aux droits et obligations de laquelle se trouve actuellement AXA BELGIUM,
* la société ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE,
* la société AIG EUROPE A BRUXELLES,
* la société FORTIS CORPORATE INSURANCE,
* la société GERLING KONZERN BELGIQUE, étant précisé que cette dernière s'est retirée du pool de co- assureurs à compter du 1er janvier 1993.
Une police d'assurance dommages- ouvrage a été souscrite auprès de la société CIGNA Company of Europe, aux droits et obligations de laquelle se trouve actuellement la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.
La réception des travaux est intervenue le 13 octobre 1992.
Début 2004, sont apparus des désordres, qui se sont ultérieurement aggravés, consistant en des décollements du parement intérieur des panneaux isolants PLASTEUROP.
Au vu, notamment, d'un rapport d'expertise judiciaire établi le 29 février 1996 par M. Z..., la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED a été amenée, en qualité d'assureur dommages- ouvrage, à financer des travaux de réparation.
Elle a ensuite engagé un recours contre les différents intervenants à l'opération de construction, et contre leurs assureurs.
*
Par jugement en date du 17 août 2004 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de VESOUL a, notamment :
- retenu, sur le fondement de la garantie décennale, les responsabilités de la société SODIMAV, de la société BFA et du Bureau VERITAS, ainsi que celle de la société SFIP au titre de la garantie du fabricant, dans les termes de l'article 1792-4 du code civil,
- condamné in solidum la société SODIMAV et son assureur, la compagnie AXA COURTAGE, ainsi que la SMABTP, cette dernière dans les limites de sa garantie, à verser à la compagnie ACE INSURANCE SA- NV, subrogée dans les droits des maîtres de l'ouvrage, une somme de 1 341 423, 86 € HT, outre intérêts au taux légal à compter :
* du 2 octobre 1996 sur 103 508, 24 €,
* du 17 mai 1999 sur 871 350, 10 €,
* du 24 juin 2003 sur le surplus,
avec capitalisation des intérêts échus, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière au moins,
- dit que la SMABTP est tenue de relever et garantir la société SFIP, notamment, au titre des garanties facultatives, à hauteur du préjudice immatériel, sous réserve du plafond contractuel fixé à six millions de francs par sinistre et par an,
- dit que la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, en qualité d'assureurs de la société SFIP, ne sont pas tenues à garantie,
- sursis à statuer sur les recours en garantie dirigés contre les assureurs belges de la société SFIP, en attendant que la Cour de Justice des Communautés Européennes ait rendu son arrêt sur la question préjudicielle dont elle a été saisie, tenant à l'opposabilité à la société SFIP de la clause attributive de compétence stipulée dans la police d'assurance souscrite par la société RECTICEL.
*
Cinq parties ont régulièrement interjeté appel du jugement précité.
1 / Le Bureau VERITAS et son assureur, les Mutuelles du Mans.
Ils concluent, à titre principal, à leur mise hors de cause.
Subsidiairement, ils soutiennent qu'ils ne peuvent être tenus solidairement ou in solidum avec les autres parties responsables des désordres, et...
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